La validité constitutionnelle des lois provinciales de la route sera étudiée en Cour suprême
Ottawa 23 février 1960. La cour Suprême du Canada a consenti, aujourd’hui, à statuer sur la validité constitutionnelle des lois de conduite routière dans les provinces.
La cour aura à déterminer si la loi routière du Manitoba relève de la juridiction provinciale ou si elle empiète sur le domaine de la loi criminelle réservé au parlement fédéral.
La décision de la Cour s’appliquera à toutes les provinces ayant des lois de conduite routière semblables à celle du Manitoba. La législation en Ontario et au Manitoba est la même et les fonctionnaires de la Cour disent que tel est le cas dans la plupart sinon dans toutes les provinces canadiennes.
Un groupe de trois juges comprenant les juges Robert Taschereau, Douglas Abbott et R. A. Ritchie ont accordé à l’automobiliste de Winnipeg, James Patrick O’Grady, la permission d’en appeler de décisions de la Cour du banc de la Reine du Manitoba et de la Cour des Appels du Manitoba.
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Le juge Taschereau a déclaré que la question à déterminer était très importante. Ainsi il devrait la soumettre à la cour plénière des neuf juges.
La cour a également prolongé jusqu’au 15 mars la période ultime. À sa fin O’Grady pourra loger un appel. On notifiera tous les procureurs-généraux des provinces de la décision de la Cour Suprême. Ainsi on le fera de façon qu’ils puissent participer à l’appel.
On s’attend que la Cour Suprême entende la cause à sa session qui doit débuter au printemps, soit le 28 avril.
Sous l’empire de la loi routière du Manitoba, la Justice accusa O’Grady, à Portage La Prairie, le 10 janvier 1959, d’avoir conduit une automobile de façon dangereuse. Le magistrat Harvey D. Sparling de Portage La Prairie l’également accusa d’avoir commis une infraction similaire le 21 octobre 1958.
Validité constitutionnelle des lois
À la Cour du Ban de la Reine, O’Grady avait demandé un bref empêchant le magistrat d’instruire la cause du 10 janvier. Il plaida que la section de la loi relevant de la conduite routière dangereuse empiétait sur les droits fédéraux. En fait, cela se devait au fait que le délit constituait une offense criminelle.
La Cour de la Banc de la Reine renvoya l’appel de M. O’Grady. Ensuite, la Cour des Appels de Manitoba maintient la décision. Cette cour détermina que la section de la loi relève de la juridiction de la province. La Cour prendra donc la décision à 2 contre 1.
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