Stratégies pour faire respecter la loi
Diverses autres stratégies pour faire respecter la loi
Faire respecter la loi par son employeur n’est pas toujours facile. C’est pourquoi, bien conscient de la situation, le groupe Au Bas de l’Échelle, un groupe populaire pour la défense des droits des travailleuses et des travailleurs non syndiqués, peut vous aider et vous informer. Ce groupe propose diverses stratégies pour y arriver. À vous de choisir laquelle ou lesquelles s’appliquent le mieux à votre situation.
1. S’informer sur ses droits : Soyez certaine ou certain que vous avez des droits avant d’en parler à votre employeur. Appelez le groupe Au bas de l’échelle ou la Commission des normes du travail pour vous informer.
2. Vérifier auprès de collègues : vérifiez si vos collègues de travail ont le même problème ou si vous êtes la seule personne. Pour plus de sécurité, ne le faites qu’auprès des personnes en qui vous avez confiance.
3. Parler au patron : Informez votre employeur sur les lois du travail. Certains employeurs sont de bonne foi, mais connaissent mal la Loi sur les normes du travail. Il suffit parfois de les informer, preuves à l’appui si possible. Référez-le au site Web de la Commission des normes du travail ou donnez-lui un de leurs documents. Il en existe plusieurs et ils sont tous gratuits. Si vous craignez des représailles, utilisez plutôt la stratégie suivante.
4. Appeler à la CNT et parler au patron après : appelez la CNT pour leur expliquer le problème. Dites-leur que vous voulez en parler à l’employeur, mais que vous craignez des représailles ou de perdre votre emploi si vous le faites. Demandez à la CNT de garder une trace de votre appel pour vous aider à prouver que vous avez subi des représailles à cause de l’exercice d’un droit, au cas où. Parlez ensuite à votre employeur. Si celui-ci ne veut pas entendre raison, vous pourrez alors déposer une plainte pour faire respecter la loi.
5. Déposer une plainte confidentielle : Déposer une plainte pécuniaire confidentielle à la CNT. La Commission choisira alors plusieurs noms au hasard, dont le vôtre et fera une enquête pour vérifier les faits. Cette stratégie n’est toutefois pas très utile s’il y a des risques que l’employeur puisse vous identifier.
6. Attendre : Au pire, attendez d’avoir quitté l’emploi pour réclamer les sommes dues. N’oubliez pas que vous ne pourrez pas réclamer plus d’un an en arrière.
7. Dénoncer les pratiques illégales de votre patron : Si votre employeur ne respecte pas la loi et que plusieurs normes ne sont pas respectées, vous pouvez aussi faire une dénonciation. On parle aussi de plainte anonyme. L’entreprise sera alors ajoutée à une liste d’entreprises qui feront éventuellement l’objet d’une intervention de surveillance de la part de la Commission mais cela ne vous permettra pas de récupérer les sommes dues.
8. Se syndiquer : Avez-vous pensé à vous syndiquer ? La meilleure façon d’améliorer ses conditions de travail, c’est encore de se regrouper et de se donner un syndicat. Agissez toutefois avec prudence. N’en parlez qu’à une ou deux personnes en qui vous avez totalement confiance avant de rencontrer un syndicat qui vous expliquera les démarches à suivre.
Résume des diverses plaintes déposées à la Commission des normes du travail
Plainte pécuniaire : Délai pour déposer sa plainte : 1 an. Raison : Tout ce qui concerne l’argent dû par l’employeur. Répartitions : Obtenir le remboursement des sommes dues.
Plainte pour une pratique interdite : Délai pour déposer la plainte : 45 jours. Raison : Congédiement, sanction ou toutes autres conséquences après avoir exercé un droit reconnu par la Loi sur les Normes du Travail, parce qu’enceinte ou refus de faire des heures supplémentaires à cause d’obligations familiales. Réparations : Obtenir l’abolition des sanctions ou des conséquences, ou la réintégration, selon le cas, plus le remboursement du salaire et des avantages perdus.
Plainte pour un congédiement injuste : Condition : Avoir deux ans de service continu. Délai pour déposer sa plainte : 45 jours. Raison : Congédiement injuste ou congédiement déguisé. Réparations : Obtenir la réintégration, le remboursement du salaire et des avantages perdus, des dommages moraux, une indemnité de perte d’emploi, ou le remboursement de frais, etc.
Plainte pour harcèlement psychologique : Délai pour déposer sa plainte : 90 jours. Raison : Harcèlement psychologique, sexuel ou discriminatoire de la part d’une personne au travail ou en contact avec le milieu du travail. Réparations : Faire cesser le harcèlement, obtenir la réintégration, le remboursement du salaire et des avantages perdus, des dommages moraux ou punitifs, ou une indemnité de perte d’emploi, etc.
