Déposer des plaintes

Déposer des plaintes au Québec

La Loi sur les Normes du travail du Québec protège vos droits. Vous pouvez exercer des recours en déposant des plaintes à la Commission des normes du travail (CNT si l’employeur ne les respecte pas. La CNT ne demande aucuns frais.

Les plaintes pécuniaires et administratives.

Vous pouvez réclamer toutes sommes dues par votre employeur en déposant une plainte pécuniaire à la Commission des normes du travail.

Vous avez un délai d’un an pour le faire. Cela veut dire que si vous déposez une plainte le 1er septembre 2016, cette plainte ne pourra couvrir que les sommes dues depuis le 1er septembre 2015 et pas avant cette dernière date.

Si l’employeur ne respecte pas une obligation non monétaire (aucune somme n’argent n’est en jeu), vous pouvez déposer une plainte appelée « plainte administrative ». Ce serait le cas si, par exemple, votre employeur ne vous remet pas de bulletin de paye.

Si l’employeur refuse de payer, c’est la CNT qui le poursuit devant les tribunaux civils.

Vous avez peur des représailles de l’employeur ?

Sachez que l’employeur n’as le droit de vous congédier parce que vous avez exercé un recours selon la LNT. Sachez également que la loi prévoit que la CNT ne doit pas dévoiler votre nom durant l’enquête sans votre consentement. Votre plainte est dont confidentielle, sauf si vous donnez la permission que votre identité soit dévoilée.

Les plantes contre une pratique interdite

Il est interdit à votre employeur de vous congédier, vous déplacer, vous suspendre ou d’exercer des mesures disciplinaires ou des sanctions contre vous pour, entre autres, les raisons suivantes :

• Parce que vous avez exercé un droit reconnu par la Loi sur les normes du travail ;
• Parce que vous avez participé à une enquête effectuée par la CNT ou vous avez fourni des renseignements à la CNT ;
• Parce que vous êtes enceinte ;
• Parce que vous avez refusé de faire du temps supplémentaire à cause d’obligations parentales ou familiales, après avoir pris les moyens raisonnables à votre disposition pour éviter de devoir quitter.
• Vous avez droit à ces protections dès l’embauche. Si vous êtes victime d’une pratique interdite, vous pouvez déposer une plainte à la CNT.

Attention : il y a des délais à respecter et il faut agir vite pour ne pas perdre ses droits. Le délai est de 45 jours à partir de la sanction, du congédiement ou de toutes autres représailles.

Les plaintes contre un congédiement injuste

Les travailleuses et les travailleurs qui ont deux ans de service continu sont protégés contre un congédiement injuste ou arbitraire. Cette protection couvre également les « congédiements déguisés », c’est-à-dire les mesures prises par un employeur dans le seul but de forcer une personne à son emploi à démissionner (exemple : une baisse importante du salaire ou des heures te travail). Là encore, vous avez 45 jours à partir du congédiement, ou de la baisse d’heures ou de salaire, pour déposer une plainte à la CNT.