Les congés pour raisons familiales ou parentales au Québec
Notes relatives au tableau suivant :
Tout d’abord il faut être admissible à l’assurance parentale (voir le texte Assurance parentale) ou à l’assurance – emploi, selon le cas.
Un enfant né par procréation assistée pendant l’union civile de deux femmes est présumé avoir pour autre parent la conjointe de la mère biologique.
Vérifiez auprès de votre employeur si vous avez droit à une assurance – salaire, à des prestations supplémentaires de chômage ou à des indemnités complémentaires.
D’autres particularités s’appliquent (prolongation, changement des dates de départ ou de retour) si la santé du bébé ou de la mère l’exige ou s’il y a une interruption de grossesse avant la 20e semaine de grossesse.
Les lois visées par ce tableau reconnaissent les conjointes ou conjoints du même sexe.
Principaux congés pour raisons familiales :
Congé pour interruption de grossesse avant la 20e semaine : Événement : Interruption naturelle ou provoquée de grossesse. Pour qui : Femme qui fit une interruption de grossesse. Durée du congé : Max. 3 semaines. Salaire : Sans salaire. Prestations : Prestations de maladie max, 15 semaines. Période pendant laquelle on peut prendre le congé : Aucune restriction. Conditions pour y avoir droit (avis à l’employeur et autres conditions) : Avis écrit donné le plus tôt possible avec date de retour prévue et certificat médical attestant de l’événement. Circonstances particulières : Le congé peut être plus long si un certificat médical atteste du besoin de prolonger le congé.
Congé de maternité : Événement : Grossesse ou interruption de grossesse si elle a lieu à compter de la 20e semaine de grossesse. Pour qui : Femme enceinte. Durée du congé : 18 semaines continues, ou plus si l’employeur y consent. Salaire : Sans salaire. Prestations : Prestations de maternité. Période pendant laquelle on peut prendre le congé : Début le plus tôt 16 semaines avant la date prévue pour l’accouchement. Fin, au plus tard 18 semaines après la semaine de l’accouchement. Conditions pour y avoir droit (avis à l’employeur et autres conditions) : Avis écrit donné au plus tard 3 semaines avant le début du congé, avec les dates de départ et de retour et avec une attestation de grossesse indiquant la date prévue pour l’accouchement. Circonstances particulières : Possibilité de revenir avant la date prévue si on envoie un nouvel avis écrit 3 semaines avant la nouvelle date de retour. En cas d’accouchement prématuré, avis écrit le plus tôt possible avec date de retour et certificat médical attestant de l’événement.
Congé de paternité : Événement : Naissance de son enfant. Pour qui : Le père de la conjointe de la mère biologique. Durée du congé : 5 semaines. Salaire : Sans salaire. Prestations : Prestations de paternité. Période pendant laquelle on peut prendre le congé : Début au plus tôt la semaine de la naissance de l’enfant. Fin au plus tard 52 semaines après la semaine de la naissance. Conditions pour y avoir droit (avis à l’employeur et autres conditions) : Avis écrit donné au plus tard 3 semaines avant le début du congé, avec les dates de départ et de retour. Délais plus court si l’enfant naît avant la date prévue. Circonstances particulières : Possibilité de revenir avant la date prévue si on envoie un nouvel avis écrit 3 semaines avant la nouvelle date de retour.
Congé parental : Événement : Nouveau né ou adoption d’un enfant. Pour qui : La mère ou le père ou les personnes qui adoptent un enfant. Durée du congé : 52 semaines continues pour chacun des parents. Salaire : Sans salaire. Prestations : Prestations parentales pour la mère ou le père ou divisées entre les deux. Période pendant laquelle on peut prendre le congé : Début au plus tôt : la semaine de la naissance ou la semaine de l’adoption ou du départ pour se rendre à l’extérieur. Fin au plus tard 70 semaines après la naissance ou l’adoption. Conditions pour y avoir droit (avis à l’employeur et autres conditions) : Avis au plus tard trois semaines avant le début du congé, avec les dates de départ et de retour. Circonstances particulières : Possibilité de revenir avant la date prévue si on envoie un nouvel avis écrit. Trois semaines avant la nouvelle date de retour. Possibilité de reprendre son travail à temps partiel ou de façon intermittente pendant le congé, si l’employeur est d’accord.
Congé pour obligations parentales ou familiales : Événement : Congé pour obligations parentales reliées à la garde, à la santé ou à l’éducation d’un enfant ou congé en raison de l’état de santé d’un proche. Pour qui : Vis-à-vis son enfant ou l’enfant de la conjointe ou du conjoint. Proche – conjointe ou conjoint, mère, père, sœurs, frère, grand parent. Durée du congé : 10 jours pas nécessairement consécutifs. Salaire : Sans salaire. Prestations : Ne s’applique pas. Période pendant laquelle on peut prendre le congé : Période de 12 mois qui se compte à partir de la première absence. Conditions pour y avoir droit (avis à l’employeur et autres conditions) : Aviser l’employeur le plus tôt possible. Prendre les moyens raisonnables pour en limiter la prise et la durée. Circonstances particulières : Une journée peut aussi être fractionnée si l’employeur est d’accord.
Congé pour maladie d’un enfant ou d’un proche : Événement : Congé lorsque sa présence est nécessaire auprès d’un enfant, ou d’un proche en raison d’une maladie grave ou d’un accident grave. Pour qui : Maladie de son enfant, de l’enfant de la conjointe ou du conjoint ou maladie d’un proche incluant le conjoint ou la conjointe de la mère ou du père. Durée du congé : 12 semaines, continues ou non. Salaire : Sans salaire. Prestations : Possibilité de prestations de compassion de 6 semaines (renseignez-vous sur les conditions d’application). Période pendant laquelle on peut prendre le congé : 12 mois qui se comptent à partir de la première absence.. Conditions pour y avoir droit (avis à l’employeur et autres conditions) : Avoir 3 mois de service continu. Aviser l’employeur le plus tôt possible et pouvoir fournir sur demande un document qui justifie l’absence, par exemple, un certificat médical. Circonstances particulières : Des prolongations de ce congé sont possibles en raison d’une maladie potentiellement mortelle, d’un acte criminel ou d’une disparition visant un enfant mineur. Des congés sont aussi prévus en cas de décès d’une personne proche.
Congé de naissance ou d’adoption : Au Québec, la loi prévoit aussi un congé de naissance ou d’adoption d’une durée maximale de 5 jours ouvrables dont deux jours sont payés si vous avez 60 jours de service continu. Ces cinq jours de congé peuvent être pris un jour à la fois. Ce congé est offert à la mère et au père ou à la conjointe de la mère biologique ainsi qu’à la salariée qui subit une interruption de grossesse à compter de la 20e semaine de grossesse. Il doit être pris au plus tard 15 jours après l’arrivée de l’enfant à la maison ou après l’interruption de grossesse.
Congé pour un mariage ou un décès : Vous pouvez vous absenter du travail une journée, avec salaire, le jour de votre mariage. Vous pouvez aussi vous absenter une journée, sans salaire, le jour du mariage de votre enfant ou de celui de votre conjoint ou conjointe, de votre mère, père, sœurs ou frère.
Vous pouvez vous absenter du travail un jour, avec salaire, et quatre jours sans salaire à l’occasion du décès de votre conjoint ou conjointe, de votre enfant, ou de celui de votre conjointe ou conjoint, de votre mère, père, frère ou sœurs. D’autres congés non payés pour décès sont prévus dans la loi, informez-vous !
La protection de votre emploi pendant les congés : La Loi sur les normes du travail (LNT) vous donne le droit de vous absenter pendant un certain temps à l’occasion de ces divers événements familiaux ou parentaux. L’employeur n’est malheureusement pas obligé de vous donner un salaire pendant cette période, sauf pour le congé de naissance ou d’adoption dont il vient d’être question.
La Loi sur les normes du travail ne fait que protéger votre droit de revenir au travail au même poste avec tous les avantages auxquels vous auriez eu droit si vous n’aviez pas dû vous absenter, comme c’est le cas pour le congé de maladie. Il existe cependant des prestations d’assurance parentale pour compenser une partie du salaire perdu pendant certains congés.
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