Le certificat de travail au Québec
Un certificat de travail est une attestation de la nature et de la durée d’un emploi occupé par un employé au sein d’un organisme ou d’une entreprise.
Un employé peut quitter son travail par différentes raisons. Au Québec, la législation prévoit des dispositions qui obligent l’employeur à fournir à son employé les informations qui permettront à l’employé qui a effectivement occupé un emploi dans l’organisation. Ainsi, cet employé ne se retrouve pas dans une situation où il lui sera impossible de prouver qu’il a occupé cet emploi. C’est le certificat de travail qui contient ces informations.
Ce certificat est expédié par l’employeur à la demande de l’employé au moment de l’expiration de son contrat de travail, selon le Code civil du Québec (article 2096) et selon la Loi sur les normes du travail L. R. Q., c-N-1.1, article 84.
Le certificat de travail contient normalement les informations suivantes :
- Coordonnées de l’employeur ;
- Coordonnées de l’employé ;
- La nature du travail accompli ;
- La durée du contrat de travail ;
- Les dates couvrant le début et la fin de la période travaillée.
- La signature de l’employeur.
Le certificat de travail est généralement produit sous la responsabilité du directeur du service des ressources humaines.
Il ne faut pas confondre le certificat de travail avec la lettre de recommandation. Contrairement à la lettre de recommandation, le certificat de travail ne rend pas compte de la qualité du travail, ni de la conduite du salarié dans l’exercice de ses fonctions. Il se limite à attester la nature de l’emploi occupé et la période durant laquelle l’employé a effectué le travail. Le certificat de travail se distingue également du relevé d’emploi qui constitue une attestation écrite que l’employeur doit remettre au salarié lors de son départ en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi – L. C. 1996, c. 23 (anciennement Loi sur l’assurance-chômage).
Parfois, on utilise les expressions attestation d’emploi, attestation de travail ou attestation des services pour désigner le certificat de travail.
En anglais on dit service certificate.
Bibliographie :
- Code civil du Québec;
- Loi sur les normes du travail – L. R. Q., c. N-1.1; Par Elba
Pour obtenir un certificat de travail de votre ancien employeur au Québec, vous pouvez suivre les étapes suivantes :
- Demandez-le à votre employeur : Contactez votre ancien employeur, de préférence par écrit, et demandez un certificat de travail. Précisez la raison de votre demande et fournissez les informations nécessaires, telles que vos coordonnées, vos dates d’emploi et votre poste occupé.
- Respectez les délais : Au Québec, l’employeur a un délai de 10 jours à partir de la réception de votre demande pour vous fournir le certificat de travail.
- Vérifiez la conformité : Assurez-vous que le certificat de travail fourni respecte les exigences légales. Selon la Loi sur les normes du travail au Québec, le certificat doit inclure des informations telles que les dates d’emploi, le poste occupé, le salaire, les heures de travail, les vacances accumulées et toute autre information pertinente.
- Remerciez votre employeur : Une fois que vous avez reçu le certificat de travail, prenez le temps de remercier votre ancien employeur pour sa coopération.
Si vous rencontrez des difficultés à obtenir le certificat de travail de votre ancien employeur ou si vous pensez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez consulter la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) au Québec pour obtenir de l’aide et des conseils supplémentaires.
Bonjour,
Comment obtient-on un certificat de travail d’un ancien employeur?
DR
Pour obtenir un certificat de travail de votre ancien employeur au Québec, vous pouvez suivre les étapes suivantes :
Demandez-le à votre employeur : Contactez votre ancien employeur, de préférence par écrit, et demandez un certificat de travail. Précisez la raison de votre demande et fournissez les informations nécessaires, telles que vos coordonnées, vos dates d’emploi et votre poste occupé.
Respectez les délais : Au Québec, l’employeur a un délai de 10 jours à partir de la réception de votre demande pour vous fournir le certificat de travail.
Vérifiez la conformité : Assurez-vous que le certificat de travail fourni respecte les exigences légales. Selon la Loi sur les normes du travail au Québec, le certificat doit inclure des informations telles que les dates d’emploi, le poste occupé, le salaire, les heures de travail, les vacances accumulées et toute autre information pertinente.
Remerciez votre employeur : Une fois que vous avez reçu le certificat de travail, prenez le temps de remercier votre ancien employeur pour sa coopération.
Si vous rencontrez des difficultés à obtenir le certificat de travail de votre ancien employeur ou si vous pensez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez consulter la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) au Québec pour obtenir de l’aide et des conseils supplémentaires.
(Nous ajoutons cette réponse au texte).
J’aimerais voir un exemple de certificat de travail.
Au Québec doit on terminer le certificat avec Pour servir et valoir ce que de droit.
Si un employeur refuse de produire un certificat d’emploi, même après la demande de cnesst, c’est quoi les pénalités pour l’employeur? Merci
Bonjour, voici la réponse formulée par IA ChatGPT. Il nous semblerait, que cette réponse mérite un article sur le sujet.
Au Québec, l’employeur est effectivement tenu de délivrer un certificat d’emploi lorsqu’un salarié en fait la demande. Ce certificat doit indiquer certains renseignements comme les dates de début et de fin d’emploi, ainsi que la nature du poste occupé.
Si un employeur refuse de délivrer ce certificat après une demande de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), il peut faire face à des pénalités.
Voici quelques détails importants :
Obligation légale : Le refus de délivrer un certificat d’emploi est une infraction à la Loi sur les normes du travail. L’article 84.12 de cette loi oblige l’employeur à fournir ce document sur demande.
Intervention de la CNESST : Si l’employeur refuse de délivrer le certificat malgré une demande du salarié, celui-ci peut déposer une plainte auprès de la CNESST. La CNESST peut alors intervenir pour exiger que l’employeur respecte ses obligations.
Pénalités : Un employeur qui refuse de coopérer peut se voir imposer des amendes ou autres sanctions prévues par la loi. Les amendes peuvent varier :
Pour une première infraction, l’amende peut aller de 600 $ à 1 200 $.
Pour une récidive, les montants augmentent et peuvent atteindre jusqu’à 6 000 $ pour une entreprise.
Recours judiciaire : Si le problème persiste, le salarié pourrait également envisager de prendre des recours légaux pour forcer l’employeur à respecter ses obligations.
En résumé, un employeur qui refuse de délivrer un certificat d’emploi peut être sanctionné financièrement par la CNESST et pourrait faire face à des répercussions légales si le problème n’est pas résolu.