Problèmes de la sous-location
Sous-location : Un arrêt unanime de la Cour d’appel vient de confirmer avec dépens un jugement de la Cour supérieure, rendu le 28 septembre 1945
loyer
Daniel Breton : Loyer impayé et démission
Découvrez le passé controversé de Daniel Breton, ministre de l’Environnement, avec des révélations sur ses problèmes de paiement de loyer.
Bail écrit et preuve verbale
La clause formelle défendant au locataire de transporter ses intérêts dans le bail au Québec est une clause absolue