Problèmes de la sous-location
Sous-location : Un arrêt unanime de la Cour d’appel vient de confirmer avec dépens un jugement de la Cour supérieure, rendu le 28 septembre 1945
loyer à Montréal
Sous-location : Un arrêt unanime de la Cour d’appel vient de confirmer avec dépens un jugement de la Cour supérieure, rendu le 28 septembre 1945
