Le Bill 22
Découvrez les détails du bill 22 du Québec : une charte linguistique controversée adoptée en 1974 et ses effets
Assemblée nationale du Québec
Clause 33 de la Charte des Droits et Libertés
La clause 33 permet au Parlement Canadien et aux corps législatifs provinciaux de mettre en place des lois, même dans des cas où les tribunaux les jugent inconstitutionnelles.
Député de l’Assemblée
Naturellement, le député de l’Assemblée nationale doit agir conformément à la position de son parti, en respectant les intérêts de la région qu’il représente.