UPAC (Unité permanente anticorruption)
L’Unité permanente anticorruption (UPAC) est une organisation qui coordonne et dirige les forces et expertises en place au sein du gouvernement du Québec pour lutter ensemble contre la corruption.
L’UPAC est composée de près de 200 personnes qui partagent le même objectif de lutte contre la corruption et qui proviennent du Bureau du commissaire à la lutte contre la corruption, du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, de la Commission de la construction du Québec, du Service des enquêtes sur la corruption, de la Régie du bâtiment du Québec, de l’Unité anticollusion, de l’Agence du revenu du Québec.
L`Unité agit sous la responsabilité du commissaire à la lutte contre la corruption. Le commissaire a pour mission d’assurer la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption en matière contractuelle dans le secteur public. Il exerce les fonctions qui lui sont conférées par la Loi concernant la lutte contre la corruption, avec l’indépendance que celle-ci lui accorde. Son mandat est d’une durée fixe qui ne peut excéder cinq ans, mais qui peut être renouvelé. Le commissaire est un agent de la paix sur tout le territoire du Québec.
L’organisme est également soutenu sur le plan judiciaire par une équipe de procureurs qui lui est affectée, le Bureau de lutte à la corruption et à la malversation (BLCM) du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP).
L`Unité permanente anticorruption a été créée le 18 février 2011 en réponse aux allégations de pratiques douteuses relativement à l’octroi de contrats de travaux publics, de services ou d’approvisionnement des organismes publics québécois. Le 16 mars 201, M. Robert Lafrenière a été nommé commissaire à la lutte contre la corruption.
Déjà en avril 2011, les effectifs de l’UPAC procèdent à leurs opérations officielles. Ils effectuent des dizaines de perquisitions en Montérégie dans le cadre de la lutte contre la corruption.
Le 13 juin 2011, la Loi concernant la lutte contre la corruption, est sanctionnée et entre en vigueur au Québec. En fait, les pratiques de corruption, de malversation et de collusion en matière de gestion contractuelle dans le secteur public étant inacceptables et intolérables, le gouvernement du Québec s’est doté de cette loi afin de renforcer ses actions de prévention et de lutte en cette matière.
Cette loi donc a outillé l’UPAC pour la réalisation de la mission de l’organisme, notamment par les mesures favorisant l’échange de renseignements, mesures liée aux amendes pour certaines infractions fiscales, mesures relatives aux dénonciations d’actes répréhensibles et de protection contre les représailles.
Le commissaire, les membres de son personnel, le commissaire associé et les équipes de vérification ou d’enquête désignées par le gouvernement agissent dans le respect des exigences constitutionnelles en matière de vie privée, dans le cadre établi par la Loi concernant la lutte contre la corruption.
Depuis sa fondation, l’UPAC a su regrouper et coordonner les forces actives œuvrant en matière de lutte à la collusion et à la corruption au Québec. Que ce soit en enquête, en vérification ou en prévention, l’UPAC a su relever des défis importants.
L’efficacité des actions de l’UPAC passe par une adaptation constante à la mouvance des stratagèmes mis en œuvre par les corrupteurs pour contourner la loi. Ainsi, le but ultime de l’organisme vise à modifier les comportements afin que les actes répréhensibles que ses effectifs traquent soient prévenus avant même qu’ils ne soient commis ou sinon détectés et signalés afin de les empêcher de poursuivre leurs dommages.
Pour y arriver, l’appui de la population et des différents intervenants (élus, donneurs de contrats et entrepreneurs) est primordial.
À noter qu’Il est interdit d’exercer des mesures de représailles contre une personne qui procède à un signalement ou qui collabore à une vérification ou à une enquête concernant un acte répréhensible. Il est aussi interdit de menacer une personne de représailles pour qu’elle s’abstienne de faire un signalement ou de collaborer à une vérification ou à une enquête. Toutes les mesures nécessaires sont prises afin de s’assurer que l’anonymat de la personne qui signale un acte répréhensible soit préservé dans la mesure du possible. Quiconque exerce des mesures de représailles à l’endroit d’une personne qui signale un acte répréhensible est passible d’une amende : de 2 000 $ à 10 000 $ s’il s’agit d’une personne physique et de 10 000 $ à 250 000 $ s’il s’agit d’une personne morale.
Toute personne peut signaler un acte qu’elle considère comme répréhensible en communiquant au commissaire tout renseignement qui, selon elle, peut démontrer : que cet acte a été commis, que cet acte est sur le point de l’être, qu’il lui a été demandé de commettre un tel acte
La personne qui désire signaler un acte répréhensible peut le faire malgré la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, malgré la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et malgré toute autre restriction de communication prévue par d’autres lois du Québec et toute obligation de loyauté ou de confidentialité pouvant la lier, notamment à son employeur ou à son client.
La Loi concernant la lutte contre la corruption n’a toutefois pas pour effet d’autoriser la personne qui fait un signalement à communiquer au commissaire des renseignements protégés par le secret professionnel liant l’avocat ou le notaire à son client.
Toutes les mesures sont prises afin d’assurer que l’anonymat de la personne qui signale un acte répréhensible est préservé, dans la mesure du possible.
Pour joindre l’Unité permanente anticorruption :
600, rue Fullum
UA8010
Montréal H2K 3L6
Téléphone : 514 228-3098 ou sans frais : 1 855 567-8722
Pour en apprendre plus sur l’UPAC, rendez-vous au site Web officiel de l’organisation : UPAC
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