Ce que la Cour suprême du Canada a tranché sur la séparation des conjoints de fait au Québec
Le 25 janvier 2013 : Lola a perdu sa cause contre Éric, puisque la Cour suprême du Canada a tranché, en ne remettant pas en cause les différences entre les conjoints de fait séparés et ceux divorcés à la suite d’un mariage.
Rien ne changera, donc, pour les conjoints de fait, par rapport à la situation actuelle. Ils n’auront pas le droit de réclamer une pension alimentaire pour eux-mêmes en cas de séparation, ni de demander le partage du patrimoine familial.
Au cœur du débat devant les tribunaux s’opposait la liberté de choix de vivre en union libre, position défendue par Éric et le gouvernement du Québec, à celle du droit à un traitement non discriminatoire des conjoints de fait séparés, comparativement aux conjoints mariés divorcés, argument soutenu par Lola. Lola et Éric (noms fictifs) ont eu trois enfants.
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Les noms de l’homme et de la femme font l’objet d’une ordonnance de non publication. Le couple a cohabité pendant sept ans. Lola voulait se marier, mais Éric non. Ils se sont séparés en 2002. L’ex-conjointe réclamait un montant forfaitaire de 50 millions $, une pension alimentaire de 56 000 $ par mois, pour elle-même, somme qui serait venue s’ajouter à la pension alimentaire mensuelle indexée de 34 260 $ qu’elle reçoit pour les trois enfants qu’elle a eus avec Éric.
Dans une décision serrée à cinq contre quatre rendue vendredi, le plus haut tribunal du pays a confirmé que les dispositions portant sur le patrimoine familial et le versement des pensions alimentaires en vertu du Code civil du Québec ne s’appliquent qu’aux personnes mariées ou unies civilement. Bien qu’une majorité de juges de la Cour suprême a déterminé que plusieurs articles du Code civil contreviennent au principe d’égalité (article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés), le tribunal a reconnu la clause de la limite raisonnable dans le cadre d’une société libre et démocratique, tel que décrit dans l’article 1 de la Charte. Environ 35 % des couples au Québec vivent en union de fait.
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