Jugement sur les droits linguistiques des francophones en Colombie-Britannique
Les francophones de Colombie-Britannique ont perdu leur cause contre la province en matière de droits linguistiques, dans un jugement rendu vendredi matin par la Cour suprême du Canada. Dans une décision serrée à quatre juges contre trois, le plus haut tribunal du pays a accepté l’application d’une loi britannique vieille de près de 300 ans, derrière laquelle s’était réfugiée Victoria. Cette loi permet d’obliger le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique et la Fédération des parents francophones de la C.-B., à traduire leurs documents en anglais.
Ce débat intervient dans le cadre d’un litige opposant la Colombie-Britannique et les francophones, qui veulent que la province paye les coûts de rénovation et de construction d’écoles dans la province afin de faire face à la croissance du nombre d’élèves francophones dans la province.
La Cour d’appel de la Colombie-Britannique avait donné raison à la province, mentionnant que la loi de 1731, qui a été abrogée en Angleterre, demeurait malgré tout en vigueur en Colombie-Britannique. Cette loi prévoit que l’anglais est la langue des tribunaux dans la province, et interdit l’admission de documents dans une langue autre que l’anglais sans traduction certifiée.
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Les groupes francophones alléguaient qu’il s’agit d’une violation des obligations constitutionnelles de la province en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. «La Charte n’oblige aucune province, sauf le Nouveau-Brunswick, à assurer le déroulement des instances judiciaires dans les deux langues officielles, a cependant indiqué la Cour suprême du Canada dans sa décision.
Il n’est donc pas contraire aux valeurs de la Charte que la législature de la Colombie-Britannique décide que les instances judiciaires se déroulent uniquement en langue anglaise dans cette province». Les organisations francophones devront donc défrayer les coûts de traduction de milliers de documents lors des procédures qui doivent avoir lieu cet automne, à Vancouver.
Leur avocat, Mark Power, du cabinet Heenan Blaikie, à Ottawa, aurait souhaité que la Cour suprême accepte cette invitation à accorder un peu plus de place au français dans la province. La Cour suprême du Canada dans sa décision ordonne cependant à la Colombie-Britannique de rembourser les coûts des frais juridiques aux appelants.
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