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Mariage par fraude

Mariage par fraude

Consentement au mariage obtenu par fraude

Jugement élaboré de la cour supérieure. – Nombreuses citations de jurisprudence

Monsieur Walter Shortlander, de Montréal, vient d’obtenir le 2 décembre 1941) l’annulation de son mariage avec dame Olympia Sabath, devant l’honorable juge Alfred Forest, de la Cour supérieure, en invoquant qu’il avait été induit en erreur par sa future épouse, qui lui déclarait avoir 21 ans révolus, alors qu’elle n’en avait que 18, et aussi sur d’autres points qui ne manquent pas d’intérêt.

Le demandeur, inspecteur des outils dans les usines de guerre, invoque la clandestinité de la célébration, l’absence complète de tuteur, à cause du décès des parents de la défenderesse, les fausses représentations et le refus obstiné de celle-ci de le suivre à Montréal. Il épousa la défenderesse le 17 juillet 1937, à Jersey-City, État de New York. Elle déclara au célébrant, Edward Markley, juge de paix, qu’elle était majeure.

Avant le mariage, la défenderesse, née le 5 février 1917, de parents catholiques, à Mayfield, Pennsylvanie, a demandé que le demandeur abjure sa foi protestante pour embrasser la religion catholique romaine et faire ensuite bénir leur union par un prêtre catholique. Malgré une promesse formelle que sa nouvelle épouse le suivrait partout où il serait obligé d’aller exercer ses fonctions d’expert, la défenderesse a abandonné son mari après le mariage et a péremptoirement refusé de venir habiter Montréal.

Le demandeur, souligne le tribunal, a été indûment trompé et n’aurait pas renoncé au protestantisme pour obtenir la main de la défenderesse et n’aurait jamais consenti un semblable contrat, s’il eût découvert à temps que la défenderesse était mineure et refuserait ensuite de faire bénir leur union pour persister à vivre aux États-Unis. Il n’y a pas eu non plus de publication de bans. Dans ses conclusions, le juge Forest expose :

« Considérant que dans son répertoire de jurisprudence, Merlin (tome 4, page 370) définit la clandestinité) : Ce qui se fait en secret, contre la décision d’une loi, la morale ou l’ordre public et, en fait de mariage, ce mot s’applique particulièrement à ceux qui n’ont pas été célébrés publiquement…

Considérant que les définitions données par la plupart des auteurs de droit français s’accordent à dire que le mariage célébré sans les solennités requises comme hors la paroisse des contractants, sans dispense ni publication de bans, contrevient à un principe d’ordre public et l’entache d’un vice radical…

Pour qu’un mariage soit valablement contracté, toutes les formalités sont de rigueur pour le justicier, vu qu’il s’agit ici de la dignité d’un sacrement d’état et de l’honneur des sujets du Roi et de l’intérêt des familles…

Considérant que Loranger dans ses commentaires sur le code civil (page 259) affirme que : En matière de mariage, la fraude la plus ordinaire exercée contre la loi consiste dans le vice de clandestinité et le moindre empêchement prohibitif devra « prima facie » être une cause suffisante si les parties ont cherché à se soustraire aux conséquences de ces prohibitions pour tromper la vigilance ou éluder les lois de leurs pays…

Considérant que le comité juridique du Conseil privé, dans Berthiaum versus Dastous (1927, 47, B.R. 523) a décrété que si le mariage est invalide à l’endroit où il a été célébré, il n’existe nulle part et est nul partout…

Considérant que la défenderesse de l’État de Pennsylvanie a exigée que la célébration du mariage ait lieu à New Jersey devant un juge de paix qui ne les connaissait pas et sans aucune publicité préalable, dans le but de cacher son mariage à certains amis qu’elle fréquentait…

Considérant qu’il est un principe constant reconnu dans tous les pays civilisés que les enfants qui n’ont pas atteint leur âge de majorité pour contracter mariage doivent obtenir le consentement de leurs parents…

Considérant que la défenderesse qui n’était âgée que de 18 ans, ne pouvait donner personnellement en loi aucun consentement à la célébration de cette union, sans que son gardien légal se manifeste ouvertement sa volonté à cet effet…

Considérant que M. Migneault dans ses commentaires sur les articles 119 et 150 du code civil considère comme empêchement dirimant l’abseтce d’autorisation obtenue librement de leurs parents par des conjoints encore mineurs dont le mariage est radicalement nul ab initio et contraire aux bonnes mœurs…

Considérant que les nullités de cette nature qui ont pour fondement la violation d’un principe élémentaire de la religion chrétienne peuvent être invoquées en tout temps et par toute personne et le demandeur est en conséquence bien fondé à exercer son recours contre la défenderesse…

Considérant que le demandeur ayant consenti à se faire baptiser, à être confirmé dans la religion catholique romaine a exécuté entièrement son obligation, tandis que son épouse après avoir ainsi lié, a négligé de se rendre aux offices religieux, de faire bénir leur mariage par un prêtre et refusé de venir résider à Montréal où le demandeur a son domicile permanent…

Considérant que le consentement au mariage contracté avec la défenderesse a été donné à la condition primordiale que cette dernière demeurerait en permanence au Canada et suivrait son mari partout où serait appelé à gagner sa vie…

Considérant qu’aux termes de l’article 903 du code civil, la fraude, le vol, la tromperie et le mensonge sont des causes de nullité de contrat lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties ou à sa connaissance sont telles que sans cela son conjoint n’y aurait pas consenti…

Considérant que dans L’espèce le demandeur ayant été trompé sur la substance même de la convention que les parties avaient en vue en se mariant et sur la condition principale qui oblige la défenderesse à suivre son époux partout où il est obligé de résider, son consentement a été vicié par le mensonge de sa conjointe et entraîne par le fait la rescision du contrat…

Considérant qu’il est indéniable que le demandeur a été induit en erreur et n’aurait jamais donné son consentement au mariage si sa future épouse lui avait annoncé ses intentions malveillantes à son égard, par ces motif le tribunal annule le mariage célébré le 17 juillet 1937 et place les parties dans le même était qu’elles étaient avant leur mariage en autant que leur état civil est concerné, avec dépens contre la défenderesse.

L’étude Patenaude, Patenaude, Hébert, Lippé & Trahan représentait le demandeur.

 Heureux qui peut savoir l’origine des choses. » (Virgile, poète latin né en 70 av. J.-C. et mort en 20 av J.-C.) Illustration : © Megan Jorgensen.
Heureux qui peut savoir l’origine des choses. » (Virgile, poète latin né en 70 av. J.-C. et mort en 20 av J.-C.) Illustration : © Megan Jorgensen.

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