La « taxe volontaire » : une loterie illégale
Le plan de la Ville de Montréal désigné sous le nom de la taxe volontaire contrevient à certaines dispositions du code pénal. Ce plan est donc illégal.
Telle est la décision de la Cour d’appel rendue le 24 septembre 1968 sur le renvoi qui lui a été fait par les autorités provinciales concernant la question de savoir si l’exécution du système établi par la ville d’accorder un grand prix de $100 mille, chaque mois, à l’un de ceux qui envoient une contribution volontaire, est légale ou non.
La question posée était celle-ci. « L’exécution du plan de la Ville de Montréal, décrit dans l’arrêté ministériel comme taxe volontaire et dans ses annexes, contreviendrait-elle à quelque disposition du code criminel? »
La réponse des juges de la Cour d’appel a été « oui ». La décision est majoritaire. Trois juges, les juges Paul Casey, André Taschereau et G R.W Owen, déclarent le système illégal. Alors que deux autres juges, le juge Lucien Tremblay, juge en chef de la province, et le juge Édouard Rinfret ont maintenu la légalité du plan.
Maîtres Yves Pratte et Fred Kaufman représentaient le procureur général en cette affaire. Maître Michel Côté et Antonio Lamer représentaient la Ville de Montréal.
La décision majoritaire comporte que le plan comporte que le plan de la ville est en fait une loterie. Cela aux termes des sous paragraphes D et E du paragraphe 1er de l’article 179 du Code pénal.
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