Loi sur le droit d’auteur
En mai 2010, le gouvernement du Canada a déposé une proposition de modernisation de la Loi sur le droit d’auteur. Au fait, la loi existante est devenue désuète depuis l’avènement de l’ère numérique. Maintenant, le gouvernement présente un projet de loi sur le droit d’auteur qui tente d’établir un équilibre permanent logique entre les intérêts des consommateurs et les droits des créateurs.
La loi modernisée, en plus de revoir les pénalités selon la gravité de l’infraction, entend favoriser l’accès à des mesures de protection aux créateurs, telles que les serrures numériques. Si on adopte le projet, les créateurs pourront utiliser ces serrures numériques pour protéger leurs œuvres.
Les consommateurs pourront toujours enregistrer des copies d’œuvres cinématographiques ou musicales obtenues légalement, à des fins personnelles et non commerciales, à condition qu’une serrure ne protège ces œuvres. Ce sont les auteurs qui auront un droit exclusif de décider s’ils veulent la publication de leurs œuvres sur Internet. Si un auteur est d’accord, c’est à lui de décider dans quelle mesure son œuvre y figurera.
Selon les dispositions actuelles, aucune distinction n’est faite entre l’utilisation commerciale et non commerciale d’une œuvre téléchargée illégalement.
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Aujourd’hui, les montants réclamés en dommages et intérêts pourront varier entre 500$ et 20000$ par œuvre. Donc, si on fait des copies illégales de 100 œuvres, les montants peuvent varier entre 50 000$ et 2 millions de dollars.
Si on adopte le projet, la structure demeurerait la même pour ceux qui téléchargeraient illégalement à des fins commerciales. Cependant, pour une violation de droits d’auteur qui serait commise à des fins personnelles, les auteurs peuvent réclamer les montants pouvant aller et varier entre 100$ et 5 000$ selon la gravité de l’infraction.
Un juge décidera de la gravité de l’infraction. De cette façon, le gouvernement canadien vise à rendre la loi plus flexible et d’atténuer les zones grises.
C’est le ministère du Patrimoine canadien et des Langues officielles qui a élaboré le projet. Si on l’adopte, le gouvernement sera confiant de détenir une réglementation tournée vers l’avenir qui répondra aux nouvelles normes internationales en vigueur dans plusieurs pays du monde.
