Quatre listes (1 octobre 1940) sur le service militaire
Le service militaire – mot clé. Le registraire préparera quatre listes : une première des hommes de 21 à 24 ans non employés à l’agriculture, aux pêcheries ou comme trappeurs, bûcherons ou occupés à tout autre emplois d’un caractère saisonnier. Une deuxième liste de tous les étudiants âgés de 21 à 24 ans. Une troisième liste des hommes enrôlés dans l’armée active et qui ont servi dans cette armée. Enfin, une dernière liste de tous les autres hommes de 21 à 24 ans. Cette liste sera appelée « liste pour appel immédiat » .
Le ministère des services de guerre donnera instruction à tout registraire d’appeler tel nombre d’hommes de sa division pour une période d’entraînement militaire en tout temps et en tout lieu du Canada.
Le registraire fera tout en son possible pour appeler un nombre d’hommes proportionnel dans toutes les parties de sa division. Il avertira chaque homme appelé de subir un examen médical dans les trois jours suivant l’appel, et, si l’appelé est en bonne condition physique, il devra se rapporter pour l’entraînement dans les trois jours qui suivront un deuxième avis.
Après l’appel des premières classes, le registraire compilera des listes de tous les hommes âgés de 25 à 29 ans et, après, de tous les hommes âgés de 30 à 45 ans.
On a prévu la nomination de médecins – examinateurs pour les cas où il y aura doute sur la santé de mobilisé. Le registraire pourra décider si celui-ci subira un autre examen.
*
Le registraire donnera au ministre de la défense nationale des copies de ces listes, notant que tels hommes ont servi dans la milice active non permanente ou dans la marine ou l’aviation militaires. Ces hommes ne seront pas requis de se rapporter pour l’entraînement militaire, à moins que le ministre de la défense notifie le registraire qu’il n’est pas de son intention de considérer que tel homme a reçu un entraînement militaire équivalent à celui qui sera donné à un homme appelé à cette date.
Les personnes qui occupent des emplois d’un caractère saisonnier s’entraîneront en un temps où elles ne sont pas ou peu occupées.
Les registraires pourront fournir aux manufacturiers, aux institutions financières et aux autres employeurs sur leur demande, une liste des hommes de telle ou telle classe qui seront appelés sous les armes durant l’année et les employeurs pourront élaborer des plans dans le but de faciliter l’entraînement en un temps où l’on aura le moins besoin d’eux.
Les commissions approuveront ou désapprouveront les plans formulés par les employeurs.
Les commissions peuvent, si nécessaire, remettre à plus tard les périodes d’entraînement des étudiants qui font leur service militaire dans les universités.
Les Doukhobors et les Mennonites, qui vinrent au Canada avec l’entente que le gouvernement ne les oblige pas à faire du service militaire, pourront retarder indéfiniment leur entraînement.
*
Les membres des sectes religieuses à qui leur morale défend de porter les armes. Ils auront le droit de demander la permission de retarder leur entraînement. La décision des comités ou des cours sera sans appel. Mais on obligera ces objecteurs de conscience de remplir les postes de non combattants. Ils le feront donc sous la direction des autorités civiles ou militaires.
Les employeurs seront dans l’obligation de redonner à leurs employés les mêmes emplois et les mêmes salaires, après l’entraînement. Faute de quoi ils s’exposeront à un emprisonnement de six mois. Ou à une amende de $500, ou encore aux deux peines.
Les maîtres de poste, les shérifs et les juges de paix et les autres représentants des municipalités devront garder le texte de toutes les proclamations et les renseignements affichés. S’il ne le font pas, ils sont sujets à une amende de $20 par jour.
La destruction de tels documents est une infraction à la loi. Une amende de pas plus de $200 prescrite à cette fin.
Toute personne qui refusera de répondre aux questions d’un registraire ou d’un agent de police, au sujet de son entraînement militaire. La loi peut le punir par une amende de $25 à $200.
Service militaire
Tout homme appelé sous les armes et qui refuse de subir l’examen médical. On peut l’emprisonner pendant douze mois avec ou sans travaux fermés. Condamné à une amende de $50 à $200, ou les deux ensemble. Les mêmes peine s’appliquent à ceux qui, trouvés en excellent état physique, refusent de répondre à l’appel. Une peine de six mois à deux ans de prison. Ou une amende de $200 à $500. Ou les deux sanctions, prévues pour la seconde infraction.
Tous ceux qui font de fausses déclarations dans le but de retarder leur entraînement. On peut les punir de douze mois de prison. Ou d’une amende de $200. Ou encore les faire subir les deux peines.
Les réfractaires sont sujets à une amende de $10 à $500. Ou à un emprisonnement de douze mois ou aux deux.
Les mêmes sanctions s’appliquent aux personnes qui tentent par leurs écrits, leurs publications ou leurs paroles d’empêcher d’autres personnes d’observer les règlements. Ou cherchent à empêcher l’application de la loi.
Toute tentative de corruption des officiers chargés de faire observer les règlements. On peut la punir d’un mois à un an de prison. Les médecins – examinateurs qui font de faux rapports. Ils seront donc passibles d’une peine de six mois de prison, d’une amende de $100 ou des deux peines.
