Transport d’une créance jugé valide par la cour
L’acte de donation aux enfants ne mentionnait pas l’hypothèque
L’honorable juge T. Rhéaume, de la cour supérieure, a rejeté hier une action en annulation d’un transport de créance. Cette action avait été intentée par M. Aimé Désormiers, dit Cussion contre Dame Eloïse Grave & Al et Odilon Désormiers mis-en-cause.
Dans sa déclaration, le demandeur relatait que la défenderesse, sa mère, avait fait donation entrevifs de tous ses biens mobiliers et immobiliers à ses enfants, le 2 septembre 1921. Cependant, elle s’était fait une réserve universelle d’usufruit de ses biens, durant sa vie. En vertu d’un acte de transport qui est véritablement un acte déguisé de donation entrevifs, acte passé le 5 juin 1939, la défenderesse Eloïse Gravel a illégalement cédé et illégalement transporté à l’autre défenderesse, Vitaline Désormiers dite Cusson, une balance hypothécaire de $2,000 due par la mis-en-cause. Cette créance transportée faisait partie du patrimoine cédé et donné à ses enfants par la défenderesse E. Gravel. Dans sa défense, Dame Gravel a plaidé qu’elle avait donné à ses enfants une partie de sa part de communauté.
Elle s’est réservé en propre la balance hypothécaire, au montant de $2,000 due par le mis-en-cause. Cette somme lui appartenait en propre. De plus, la défenderesse E. Gravel a reconnu devoir à l’autre défenderesse la somme de $3,500 pour seize ans de pension, logement et soins donnés. Elle a acquitté cette dette qu’elle devait à l’autre défenderesse, sa fille, en lui transportant la balance hypothécaire, au montant de $2,000 qui fait l’objet du présent litige. L’autre défenderesse, Dame Alphonse Beauchamp, a plaidé spécialement que la balance hypothécaire de $2,000 à elle transportée ne faisait pas l’objet de la donation entrevifs laquelle n’est pas décrite ni enregistrée dans la circonscription où se trouve l’immeuble auquel est attachée la balance hypothécaire.
« Considérant que le demandeur veut faire annuler le transport d’une créance hypothécaire de $2,000 par la défenderesse Éloïse Gravel à l’autre défenderesse Vitaline Désormiers, sa fille, consenti en paiement d’un compte de pension que la défenderesse reconnaît lui devoir ;
Considérant que d’ailleurs, l’acte de donation ne mentionne ni l’hypothèque de $2,000 ni l’immeuble de Henryville sur lequel ladite hypothèque est enregistrée et n’étant par lui-même enregistré sur ledit immeuble ne saurait affecter ni l’immeuble d’Henryville ni la créance de $2,000 qui fait l’objet du présent litige ;
Considérant que le demandeur n’a pas établi les allégations essentielles de sa déclaration et que les défenderesses ont prouvé le bien fondé de leur plaidoyer ;
Par ces motifs déboute le demandeur de son action avec dépens ».
Mes Lagarde et Meunier représentaient les défenderesses (196980 C.S. Montréal).
(Cette décision de la cour date du 6 août 1941, texte publié dans le journal Le Canada, le 7 août de la même année).
