Duplessis conteste à Ottawa le droit de disposer des régies
Mémoire de la province au gouvernement fédéral sur les loyers
Ottawa. Le premier ministre de la province du Québec, l’honorable Maurice Duplessis, a contesté au gouvernement fédéral le droit de maintenir la régie des loyers Un mémoire présenté par le gouvernement provincial au fédéral soutien que l’administration d’Ottawa a usurpé le domaine de la régie des loyers « pour assurer la prédominance de certaines doctrines économiques disputées ».
Le mémoire a été déposé aujourd’hui à la Cour suprême du Canada qui jugera, le 30 janvier, de la validité des contrôles fédéraux sur les loyers.
Le gouvernement de M. Duplessis soutient, en outre que le gouvernement fédéral n’a pas le pouvoir de remettre les régies entre les mains des provinces, comme il a été fait dans le cas de Saskatchewan.
Le mémoire déclare que la seule raison « concevable dont s’autorise le fédéral pour maintenir la régie des loyers » repose sur l’opinion de « certains économistes » qui estiment les contrôles indispensables pour assurer l’ordre de la transmission de la guerre à la paix.
Mais, poursuit le mémoire, il est d’autres économistes, « d’une aussi grande réputation », qui soutiennent, par contre, que les contrôles constituent un obstacle au rétablissement des conditions normales.
« Le fédéral », lit-on dans le mémoire, « n’a pas le droit d’usurper le domaine du provincial dans le but de s’assurer la prédominance de certaines doctrines économiques disputées ou d’une certaine école de pensée sur l’autre. »
Si la Cour suprême déclare la réglementation constitutionnelle et valide, le gouvernement fédéral la maintiendra après le 31 mars, date à laquelle elle doit expirer.
Si, au contraire, la Cour suprême décrète les contrôles invalides et inconstitutionnels, le décontrôle prévaudra sur tous les loyers à moins que les provinces n’assument la régie.
D’autres mémoires, et des arguments additionnels, seront rendus publics dans quelques jours. Outre le Saskatchewan, qui a signifié son intention de prendre les contrôles en main, Terre-Neuve posdédait déjà, avant qu’elle n’adhère à la Confédération, une régie des loyers. L’Ontario sera également représenté aux séances de la Cour suprême.
Comme la question des contrôles est relative à la propriété et aux droits civils, elle est « purement locale et tombe sous la juridiction des provinces », dit le mémoire du Québec. Il ajoute que les provinces seules sont autorisées à légiférer en matière de propriété et de droits civils tel que stipulé par l’article 92 de l’Acte d’Amérique Britannique du Nord.
L’Acte de 1867, qui est la Constitution du Canada, prévoit, d’après l’article 91, quelques prérogatives additionnelles au gouvernement fédéral qui peut, « pour maintenir la paix, l’ordre et la stabilité du gouvernement », usurper des droits qui ne lui reviennent pas en temps normal.
« il est difficile d’imaginer » poursuit le mémoire, « une question qui, de nature, soit si locale, si provinciale que celle des habitations et des baux qui en régissent l’usage et l’occupation. Cette question ne peut donc être soumise aux pouvoirs généraux du gouvernement fédéral touchant la paix, l’ordre et la bonne administration.
« D’autre part, la compétence à régir les loyers, soit par lois parlementaires, soit par arrêtés découlant de ces lois, ne saurait coexister à la fois pour le Parlement fédéral et les législatures provinciales.
(Québec, 24 janvier 1950).
