La carte électorale du du Québec : La commission aura tous les pouvoirs
Les prochaines élections générales au Québec se dérouleront selon une nouvelle carte électorale élaborée par la Commission de refonte de la carte électorale qui se verra confier à cet égard les pleins pouvoirs.
C’est ce qu’a indiqué hier le ministre d’État à la réforme électorale et parlementaire, M. Robert Bums, alors qu’il participait à un débat en commission parlementaire sur la réforme électorale.
Alors que cette réforme avait semblé piétiner au cours des derniers mois, particulièrement avec le refus du Conseil des ministres d’aller immédiatement de l’avant avec un projet de révision du mode de scrutin, M. Bums a annoncé hier une série de projets qui relanceront le tout.
Ainsi, il faut prévoir que la refonte de la loi Rectorale, annoncée dans le discours inaugural, sera à certains égards plus substantielle qu’on ne l’avait pensé. Ce projet de loi qui sera déposé avant l’ajournement d’été intégrera notamment une nouvelle procédure quant à la nomination des présidents d’élection pour chacun des comtés.
La nomination de ces présidents d’élection a de tout temps été une prérogative du premier ministre en exercice, et lorsque M. René Lévesque procédait à la nomination d’une série de présidents d’élection l’automne dernier, l’opposition libérale avait poussé les hauts cris.
S’appuyant sur une recommandation du comité Dussault, formé de députés qui avaient étudié la refonte de la loi électorale, l’opposition avait réclamé que l’on « départisanise » ces nominations.
Hier (31 mars 1979) M Bums a d’une part justifié les nominations faites par le premier ministre en disant qu’elles étaient nécessaires en raison de décès ou de déménagements de présidents d’élection ou encore en raison d’incompétence.
D’autre part, il a indiqué que s’inspirant justement du rapport Dussault on avait résolu de laisser au directeur général des élections le soin de tenir des concours publics pour la nomination des présidents locaux d’élection. Le directeur général d’élection retiendrait en vertu de critères déterminés par la loi trois candidatures qu’il soumettra au Conseil des ministres qui, lui, fera la sélection finale Le projet de loi sur la refonte de la loi électorale s’inspirera, a précisé le ministre, du rapport du comité Dussault dans une proportion de 90%. On devrait retrouver alors la plupart des mesures proposées par les députés qui demandaient notamment que le droit de vote récemment accordé aux juges et aux handicapés soit confirmé dans la loi électorale. Ils demandaient aussi que tous les détenus sans restriction aient le droit de vote. Ils souhaitaient également diverses modifications quant au vote par anticipation, quant aux règles de mise en candidature et quant à la sélection des énumérateurs. La nouvelle loi électorale devrait être rédigée de façon à être accessible et de compréhension facile pour tous les citoyens.
Ce ne sera pas là toutefois le seul projet de loi de nature électorale qui sera présenté ce printemps. M. Bums a évoqué la présentation d’un projet de loi visant à concrétiser l’idée d’une liste électorale permanente et unique au Québec. On constituerait à cette fin un registre des électeurs qui pourrait servir tant lors des élections générales. Selon le ministre, il y a une économie possible d’une dizaine de millions de dollars à tous les quatre ans environ. Pour être responsable de ce registre des électeurs, on créerait le poste de directeur général à la représentation qui serait nommé par l’Assemblée nationale.
Une autre loi qui, elle, est attendue par tous les députés, c est la loi révisant les pouvoirs de la Commission de refonte de la carte électorale, qui selon M. Bums pourrait être adoptée au cours des prochains mois.
La Commission de refonte de la carte électorale a pour mandat éventuellement de réviser la carte électorale après chaque élection et de proposer les modifications nécessaires pour qu’un certain équilibre soit respecté quant à la population de chaque comté. C’est toutefois le gouvernement qui en dernier ressort décidait des changements à apporter à la carte, la commission ne jouant qu’un rôle technique à toutes fins utiles. Notons en passant que la carte électorale n’a pas été modifiée après l’élection de 1973. Le rapport de la commission présenté après cette élection ne fut jamais adopté par le premier ministre Bourassa alors que le rapport de 1977 subit le même sort.
Le rapport de la commission présenté en 1977, ne fut pas adopté, car le gouvernement attendait d’avoir fait son lit quant à la réforme du mode de scrutin.
Si l’on décidait d’introduire un élément de proportionnel, cela pouvait signifier le maintien du nombre de comtes à son niveau actuel ou même une diminution de comtés et la carte proposée en 1977 ne tenait plus.
L’on sait que cette réforme n’est pas pour tout de suite même si un livre vert sur le mode de scrutin sera déposé à l’Assemblée nationale par M. Bums vers le 24 avril. En conséquence, celui-d a décidé d’aller de l’avant quant à la révision de la carte électorale quitte à faire des ajustements lorsque viendra la réforme du mode de scrutin. Toutefois cette révision de la carte électorale, M. Bums veut qu’elle se fasse selon de nouveaux principes.
C’est ainsi que le projet de loi qu’il déposera incessamment donnera à la Commission de refonte de la carte électorale tous les pouvoirs décisionnels nécessaires. La commission soumettra un projet de carte aux députés qui pourront en discuter, mais en définitive c’est la commission qui prendra les décisions finales et non le gouvernement, tout comme cela se pratique à Ottawa. D’autre part, M. Bums désire que la loi fixe mieux les critères qui devront être suivis par la commission. Actuellement celle-ci tient surtout compte de critères mathématiques si bien que l’on voit des villages ou des villes être partagés entre deux comtés. Le ministre veut faire intervenir des critères démographiques et géographiques. Il ne dit pas non à un plafonnement du nombre de comtés.
(C’est arrivé au Québec en mars 1979).
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