Québec veut créer un nouveau tribunal d’appel
14 février 1985. Québec — Le gouvernement entend créer un nouveau tribunal d’appel pour entendre les doléances des accidentés du travail insatisfaits des prestations que leur verse la Commission de santé et de sécurité au travail (CSST).
Ainsi en a décidé le ministre du Travail Raynald Frechette après quelques jours de réflexion. M. Frechette a annoncé sa position hier devant la commission parlementaire qui étudie en détail le projet de loi 42.
Ces accidentés ne pourront plus contester une décision de la CSST devant la Commission des affaires sociales. Il s’agit d’un organisme qui tranchait les litiges d’indemnisation depuis 1977 et qui avait acquis une solide réputation dans ce dossier.
M. Frechette a préféré maintenir la thèse qu’il défend dans le projet de loi 12. C’est-à-dire la création d’un nouvel organisme d’appel.
Le mandat de cet organisme sera cependant beaucoup plus large que ne l’était celui de la Commission des affaires sociales.
Il pourra être saisi non seulement d’appels logés par des accidentés insatisfaits de leur indemnisation, mais d’appels logés à la suite de l’application de plusieurs autres articles de la loi 42.
Frechette et le nouveau tribunal d’appel
M. Frechette a expliqué qu’un accidenté insatisfait d’une décision de la CSST le concernant pourrait dans un premier temps exiger devant le bureau de révision interne de l’organisme que son dossier soit revu.
Un fonctionnaire de la CSST présidera le bureau interne de révision, comme c’est le cas actuellement. Pourtant, on lui assignera deux adjoints, un nommé par la partie patronale, l’autre par la partie syndicale, a fait savoir le ministre.
Si la décision du bureau de révision n’est toujours pas satisfaisante aux yeux de l’accidenté, il pourra alors se prévaloir de son droit d’appel devant le nouveau tribunal qui sera créé par la loi 42.
Selon M. Frechette, il importait de créer ce nouvel organisme judiciaire car la Commission des affaires sociales est actuellement débordée. Plus de 4,300 dossiers d’appel sont en suspens sur ses tablettes et les délais vont jusqu’à deux ans.
Le ministre a également promis que pour assurer .une parfaite autonomie au nouveau tribunal, ce dernier ne répondra pas de son administration au ministre du Travail, mais à celui de la Justice.
Réactions à la proposition de créer le tribunal d’appel
La suggestion du ministre n’a cependant pas emballé les députés de l’opposition à la commission parlementaire.
Le porte-parole de l’opposition libérale, le député de Viau William Cusano a dit craindre que les décisions du nouveau tribunal ne respectent pas la jurisprudence établie depuis 1977 par la Commission des affaires sociales.
M. Cusano a également dénoncé le gouvernement qui assumera les frais d’opération du nouveau tribunal. Soit quelque $3 millions par année, en réduisant d’autant les dépenses engagées pour l’inspection des lieux de travail.
Quant au député indépendant de Sainte-Marie, l’ex pcquiste Guy Bisaillon, il se demande alors si le nouvel organisme jouirait de toute la réputation de neutralité et d’honnêteté qui a marqué les décisions rendues par la Commission des affaires sociales.
Pour assurer le maintien de cette réputation, M. Bisaillon a demandé que les fonctionnaires œuvrant actuellement dans le dossier des accidentés du travail à la Commission des affaires sociales s’incorporetnt automatiquement au nouveau tribunal.
