La Cour suprême et la Loi 101
Le 2 septembre 1988, la Cour suprême du Canada a ratifié une disposition de la Loi 101, et a déclaré légaux et non discriminatoires les règlements de l’Office de la langue française exigeant que les professionnels démontrent leur compétence linguistique avant d’obtenir le droit de pratiquer au Québec.
Cette décision historique du plus haut tribunal du Canada a mis fin à la saga de Mme Nancy Forget, une infirmière auxiliaire de Montréal, qui voulait être exemptée de certaines exigences de la loi 101 à l’égard des ordres professionnels. Diplômée du Rosemount High School (Nursing Assistant Program) en 1979, Mme Forget a par la suite échoué aux examens lui permettant de recevoir une attestation de connaissance d’usage du français de la Régie de la langue française.
Incapable d’obtenir cette attestation, Mme Forget ne pouvait obtenir l’indispensable permis de la Corporation professionnelle des infirmiers et infirmières du Québec.
La loi 101 stipule en effet que les ordres professionnels ne peuvent accorder de permis qu’aux seules personnes ayant suivi, à temps plein et à compter du secondaire, au moins trois années de scolarité en français. À défaut de cette scolarité, elles devaient, jusqu’en février 1984, subir avec succès l’examen de la Régie.
Déçue, Mme Forget a donc porté sa cause devant la Cour supérieure du Québec en alléguant que cette pratique était discriminatoire et contraire aux dispositions de la Charte Québécoise des droits et libertés.
Après avoir perdu en première instance, Mme Forget a obtenu gain de cause en Cour d’appel pour être finalement déboutée par la Cour suprême du Canada.
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