Affichage : Québec en appelle

Affichage : Québec en appelle

Le gouvernement du Québec a décidé d’en appeler du jugement de la Cour supérieure déclarant inopérant l’article 58 de la Loi 101 portant sur l’affichage public et la publicité commerciale.

C’est ce qu’a annoncé hier soir, le 3 janvier 1985 le premier ministre suppléant et ministre des Relation internationales et du Commerce extérieur, M. Bernard Landry, en précisant que cette décision avait été prise « pour une série de raisons juridiques et aucunement dans un esprit de confrontation ».

M. Landry a souligné que la décision rendue le 28 décembre par le juge Pierre Boudreault, de la Cour supérieure, touchait deux grandes législations québécoises, la Charte des droits et libertés et la Charte de la langue française.

« Ce ne sont donc pas des législations secondaires, mais des pièces majeures de notre droit, et il est dans l’intérêt de toutes les parties que des jugements définitifs soient prononcés à cause de la règle de droit qui s’appelle l’autorité de la chose jugée.

La Cour d’appel et la Cour suprême ne sont jamais liées par les décisions des tribunaux inférieures, par conséquent, si on veut vraiment connaître le fond de la question, il faut aller à l’étape suivante, et éventuellement, plus haut ».

Le gouvernement aurait pu facilement se tirer de ce piège en modifiant la Charte de la langue française pour dire que l’article 58 s’applique nonobstant à la Charte des droits.

Mais comme toute réduction de la portée de la Charte des droits est impopulaire, le gouvernement semble avoir préféré aller d’abord en appel, en espérant que la Cour d’appel ou la Cour suprême lui donneront raison.

Pour compléter la lecture :

• L’affichage unilingue déclaré nul
• La Cour suprême et la Loi 101
• Biographie de Camille Laurin