Législation fédérale

Retraite des Juges de la Cour Supérieure – Expropriations – Jurés du Yukon, Jeunes délinquants du Nouveau-Brunswick, Publication de Statuts – Représentations obscènes – Élections contestées – Immigration chinoise – Pensions du Service Civil – Commission des Chemins de fer – Différends entre ouvriers et compagnies de Chemins de Fer

Les projets de loi qui ont été discutés en avril 1903 :

Le gouvernement canadien a présenté dès le début de la session à Ottawa un grand nombre de projets de loi intéressants se rapportant à des sujets divers.

Voici une liste des bills du gouvernement présentés jusqu’à ce jour avec l’aperçu de leur objet.

Présentés par l’honorable Chs. Fitzpatrick, ministre de la Justice :

Retraite des Juges de la Cour Supérieure

Ce bill relatif à la mise à la retraite des juges de la Cour Supérieure prescrit que les juges de la Cour Supérieure ayant 75 ans d’âge et 20 ans au moins de service; ainsi que les juges ayant 65 ans d’âge et 30 ans au moins de service, pourront, sur leur demande, être mis à la retraite avec plein traitement.

Expropriations

Un projet de loi a été déposé pour permettre au gouvernement fédéral du Canada de faire des expropriations pour un temps limité, c’est-à-dire, dans le cas de carrières, par exemple dont les matériaux sont nécessaires pour des constructions, d’exproprier, puis de remettre ensuite la propriété en payant naturellement pour les dommages ou en faisant les travaux nécessaires pour remettre la propriété en bon état.

Jurés du Yukon, Jeunes délinquants du Nouveau-Brunswick, Publication de Statuts

Trois projets de lois d’un intérêt local ou limité ont aussi été présentés : pour confirmer une ordonnance passée par le conseil du Yukon relativement à la convocation des jurés; pour rectifier une omission du code criminel relatif au Nouveau-Brunswick et permettant le transfert des jeunes délinquants de l’école de réforme au pénitencier, aussi bien que du pénitencier à la réforme; pour permettre le paiement d’honoraires aux fonctionnaires chargés de délivrer copie du Bill.

Représentations obscènes

Ce bill dont l’adoption est demandée en particulier par les autorités des grandes villes a pour objet de punir d’en emprisonnement d’un an ou d’une amende de $500 tout propriétaire de théâtre ou concert qui donne des divertissements obscènes : de 3 mois de prison ou $20 les acteurs ou figurants d’un spectacle obscène et de 6 mois de prison ou $50 d’amende quiconque figure en costume indécent.

Élections contestées

Le Bill proposé à ce sujet permet de tenir le procès de contestation dans une cité avoisinant le district où le procès doit être tenu conformément à la loi telle qu’elle existe actuellement.

Présenté par Sir W. Laurier, premier-ministre :

Immigration chinoise

Sir W. Laurier présente un projet de loi aux termes duquel la taxe spéciale imposée sur les Chinois qui pénètrent au Canada est portée à $500 par tête d’immigrant chinois. Les Japonais ne sont pas inclus dans l’Acte.

Présenté par l’honorable M. Fielding, ministre des Finances :

Pensions du Service Civil

En vertu de cette loi, dans la supputation des années de service donnant droit à une pension, toute période inférieure à une demi-année ne sera pas prise en ligne de compte et toute période supérieure à une demi-année comptera comme une année entière.

Présenté par l’honorable M. Blair, ministre des chemins de fer :

Commission des Chemins de Fer

Ceci est un des gros morceaux de la session.

En voici les dispositions essentielles :

La commission sera un tribunal dont les décisions feront loi.
Il est suggéré qu’elle se compose de trois membres dont la rémunération sera déterminée par le parlement, mais sera assez élevée pour permettre d’obtenir les services des hommes les plus compétents du pays. Un des membres devant par exemple être avocat, l’autre ingénieur et le troisième devrait être choisi hors des spécialités.
Les membres de la commission seraient nommés pour dix ans et leur limite d’âge devrait être 75 ans. Ils ne pourraient être déplacés que par le gouverneur général et, pour cause.
La majorité des membres décidera; mais si les questions soumises ne sont pas contentieuses, un seul membre pourra émettre un ordre.
La commission pourra se réunir en différents endroits avec l’approbation du ministre des chemins de fer.
La commission sera juge des faits et du droit; il y aura appel, quant aux faits, au gouverneur-général; quant au droit, à la Cour Suprême.
Les questions de construction, d’inspection et d’exploitation des chemins de fer seront régies par l’acte des chemins de fer.

Quant aux tarifs de transport, la commission en assume le contrôle absolu pour déterminer ce qu’ils doivent être et en assurer la publicité; pour empêcher la différentiation, la préférence et les rabais; les écarts entre les taux de longue et courte distance, la classification des frets, etc.

La commission établira trois tarifs : tarif étalon, tarif spécial et tarif de concurrence.

Actuellement, les compagnies préparent leur tarif qui est approuvé par le comité des chemins de fer du Conseil Privé et qui devient tarif maximum. A l’avenir, les compagnies soumettront leurs tarifs à la commission que les acceptera ou les rejettera et dira ce que le tarif doit être. Ce sera le tarif étalon; il devra être le seul appliqué à moins que l’une des deux autres catégories de tarif n’ait été adoptée :

Tarif spécial à l’égard de certaines marchandises, adopté par la commission.

Tarif de concurrence qui peut être établi dans des circonstances particulières et pour certains trajets et modifié de temps en temps suivant les nécessités du trafic mais d’après l’avis de la commission.

Un avis de trois jour est exigé pour la réduction des tarifs et de deux jours pour l’augmentation.

Les tramways ne rentreront pas sous l’autorité de cette loi à moins que le parlement n’en décide autrement. Le Parlement pourra aussi faire rentrer sous le contrôle de la commission la réglementation des émissions de bons et de débentures des compagnies de chemins de fer.

Présenté par l’honorable Sir. W. Mulock, ministre des postes et du travail :

Différends entre ouvriers et compagnies de Chemins de Fer

Ce bill a pour objet de fournir un mode de règlement pour les différends qui peuvent s’élever entre les compagnies de chemins de fer et leurs employés et dont souffre tant le public.

Le Bill fournit les moyens de soumettre ces différends sur la demande des compagnies, ou des employés ou sur l’initiative du ministre à un comité de conciliation, médiation et enquête et dans le cas où ce comité ne réussit pas à concilier ces parties de faire décider du différend par une commission d’arbitrage.

Le comité de conciliation de compose de trois membres, choisis un par la compagnie, l’autre par les ouvriers et le troisième par les deux autres ou, si c’est possible, par les parties en dispute.

Le comité de conciliation peut agir comme comité d’arbitrage, s’il n’y a pas d’opposition; sinon, un comité d’arbitrage est choisi de la même façon et d’après les mêmes règles que le comité de conciliation.

Les décisions du comité de conciliation ou du comité d’arbitrage ne peuvent pas être invoquées en justice contre les parties.