Annulation du mariage

Annulation d’un mariage demandée par le père

Il s’agit de savoir si la loi ontarienne peut s’appliquer au Québec

L’histoire d’un jeune soldat canadien de 19 ans dont le père veut faire annuler le mariage, a été exposée hier (le 20 février 1941) devant l’honorable juge-en-chef R.A.E. Greenshield, de la Cour supérieure, au cours de l’instruction d’une poursuite instituée par M. John Herbert Redshaw, contre le mitrailleur Albert Edward Redshaw, de l’artillerie royale canadienne, et sa femme, Mme Kathleen Brenda McAnn.

Le demandeur prétend que son fils, né le 1er novembre 1921, a épousé à Pombroke, Ontario, sans son consentement, Mlle Kathleen Brenda McAnn, une jeune fille qu’il fréquentait à Montréal depuis 1 an et 7 mois. Le mariage aurait été célébré le 2 novembre 1940, alors que le défendeur n’était âgé que de 19 ans. Le père invoque les dispositions du code civil qui exigent le consentement du père ou de la mère, suivant le cas, pour enfant mineur, c’est-à-dire âgé de moins de 21 ans.

En défense, le fils déclare que sa famille était au courant depuis longtemps qu’il voulait épouser la défenderesse, que son père a donné son consentement et qu’à tout événement le mariage a été célébré en Ontario, où la loi n’exige pas le consentement des parents pour les enfants âgés de 18 et plus.

Le mitrailleur Redshaw était alors stationné à Petawawa pour les exercices de tir. Le père répond à cela qu’il a donné son consentement, mais qu’il l’a ensuite retiré, tandis que le fils soutient qu’il l’a retardé tout simplement.

Les témoignage du père et de la mère ont révélé des divergences de vues considérables entre les membres de la famille, quoique tous deux s’opposent actuellement au mariage de leur fils et en demandent l’annulation.

L’honorable juge Greenshield a déclaré qu’il ne s’agissait pas de faire enquête sur les motifs du refus des parents de donner leur consentement au mariage, mais de savoir si le retrait du consentement du père après l’avoir donné peut être prise en considération et de savoir aussi si la loi ontarienne peut s’appliquer en l’espace.

Remarques du juge en chef de la province de Québec

Les mariages ne sont pas toujours annulés pour une question de religion

La deuxième Division de la Cour d’Appel, sous la présidence de sir Mathias Tellier, juge en chef de la Province de Québec, a entendu, hier, l’appel de M. Alfred-C. Trudeau contre un jugement de l’honorable juge Alphonse Décary, de la Cour Supérieure, qui avait refusé une requête civile présentée au tribunal de première instance pour obtenir la rétractation d’une autre jugement de la Cour Supérieure rendu par l’honorable juge Arthur Trahan, le 22 septembre 1939. Dans ce jugement, la Cour Supérieure avait rejeté une action en annulation de testament instituée par le demandeur Trudeau contre Dame Émilienne Plouffe.

M. Trudeau demanda, dans cette instance, l’annulation du deuxième testament de feu Dame Géralda Plouffe-Trudeau. Ce testament avait été fait par la défunte au cours du mois de janvier 1939, sous la forme dérivée de la loi d’Angleterre. Dams Trudeau est décédée le 14 février 1939. Le demandeur avait d’abord inscrit en appel du jugement de l’honorable juge Trahan, mais il avait abandonné l’appel parce que depuis le jugement, il prétendait qu’une autre preuve concluante avait été découverte. M. Albert L’Heureux, l’un des témoins du testament, aurait déclaré que le deuxième testament de feu Dame Géralda Plouffe-Trudeau avait été fait après sa mort. L’honorable juge Alphonse Décary avait refusé d’accorder la requête civile pour deux raisons. Dans le premier testament de Dame Plouffe Trudeau en 1933, il était peut-être vrai qu’elle avait laissé tous ses biens à son mari, le demandeur Alfred Trudeau, mais M. Trudeau n’était pas héritier du deuxième testament et n’avait pas intérêt à contester ce deuxième testament fait en 1939. Au cours de l’audience, on a prétendu que le mariage du demandeur et de Dame Trudeau avait été annulé par la Cour.

Cependant, il a été prouvé que M. Trudeau n’avait pas contesté l’action en annulation. C’est alors que le juge en chef de la province de Québec, sir Mathias Tellier, aurait déclaré « qu’il y a plusieurs jugements de nos Cours qui annulent des mariages. Cela peut surprendre le public parce que souvent il y a beaucoup de publicité dans les quotidiens au sujet de ces causes d’annulation de mariage. Dans le plupart des cas, les époux veulent se séparer. L’action en annulation n’est même pas contestée. Dans les autres provinces canadiennes on croit souvent que du moment que la question religieuse est soulevée devant les tribunaux de la province de Québec le mariage est annulé. » Au cours de l’argumentation, on a cité une cause de la Cour Suprême, de Russel vs. Lefrançois. M. Russel avait fait un testament déclarant qu’il laissait tous ses biens à son épouse. Plus tard on a découvert que son mariage était nul. La Cour Suprême a décidé que l’épouse n’héritait pas puisqu’elle n’était pas la femme du testateur.

(Ce texte date du 20 février 1941).