Actes d’accusation contre un chef du FLQ.

Requêtes de Charles Gagnon dont l’une pour faire changer l’acte d’accusation

Charles Gagnon, inculpé du meurtre de Mlle Thérèse Morin, tuée dans l’explosion d’une bombe artisanale, le 5 mai 1966, s’est présenté, hier, aux Assises… armé de motions et de requêtes qu’il a présentées au juge Jacques Boucher, de Hull, désigne pour présider le deuxième procès d’un des présumés chefs du FLQ-1966.

Et pendant que Gagnon débattait les dites motions et requêtes pour faire retirer l’acte d’accusation, pour faire empêcher la tenue de procès simultanés pour obtenir sa mise en liberté provisoire et pour faire changer le texte de l’acte d’accusation, en dernier ressort, l’autre présumé chef du FLQ, Pierre Vallières, lui aussi inculpé de la mort de Mlle Morin, entreprenait la deuxième semaine de son second procès, lui aussi.

Décision aujourd’hui même

Le juge Boucher a décidé, hier après-midi, qu’il rendrait jugement aujourd’hui même, après quoi, s’il y a lieu, il sera procédé au choix des jurés.

Le tribunal a refusé, au cours de la matinée, que les motions, les requêtes de Gagnon, lesquelles étaient tapées à la machine soient prises en sténographie.

Ce qui a amené l’inculpé à dire qu’il « agissait ni plus ni moins d’un déni de justice. »

« Je vais vous entendre, a conclu le juge Boucher, à condition que vous m’expliquiez le contenu de vos requêtes ».

À un certain moment aussi, Gagnon a dit que son premier procès avait duré dix semaines, qu’il avait “toughé », qu’il était encore prêt… à « tougher » de longues semaines.

Mais il a déclaré que si le juge lui accordait un cautionnement, il serait prêt à faire remettre son procès a plusieurs mois.

Et il a ajouté qu’il en était à son cinquième procès et qu’au cours des instructions antérieures, ii avait présenté des requêtes qui avaient été prises en sténographie.

Touchant sa demande pour que la Couronne revienne à l’acte d’accusation original dans lequel il était accusé conjointement avec Pierre Vallières, Gagnon, a soumis qu’il était plus simple, plus compréhensif, que le français était correct : que dans le nouvel acte d’accusation auquel il avait à faire face, ce n’était que du charabia pour embêter les jures.

Voici le texte de ces deux actes d’accusation :

1. Acte d’accusation original de mars 1967 — Pierre Vallières et Charles Gagnon à Montréal, district de Montréal, le ou vers le 5 mai 1966 ont illégalement et sans droit causé la mort de demoiselle Thérèse Morin commettant ainsi un meurtre non qualifié tel que prévu aux articles 201-202A (3) et 206 (2) au code criminel.
2. Acte d’accusation modifié au 14 février 1969 (celui pour lequel il est devant la Cour) Charles Gagnon, à St-Philippe de Laprairie et à Montréal, dit district, à St-Alphonse, district de Joliette, entre le 1er juillet 1965 et le 6 mai 1966 pour une fin illégale, savoir :

Ayant illégalement conseillé ou incité ou donné son encouragement par ses attitudes, ses actes, ses écrits ou autrement à l’explosion d’une bombe à la fabrique de chaussures H. B. LaGrenade Ltée à Montréal, district de Montréal, chose qu il savait ou devait savoir être de nature à causer la mort ou une lésion corporelle à qui que ce soit, a ainsi illégalement et sans droit causé la mort de Mile Thérèse Morin, commettant par la un meurtre le! que prévu aux articles 201(C), 202-A (3) et 206 (2) et le tout en relation avec les articles 21 et 22 du code pénal.

« Vous conviendrez avec moi que cet acte d’accusation n’est pas clair, précis, qu’il est, je le répète, incompréhensible. De plus, la Couronne l’a modifié sans en faire la demande à qui que ce soit, à aucun tribunal. La poursuite a donc agi illégalement.

Fait à souligner, Vallières avait fait la même demande touchant le changement d’acte d’accusation mais le juge Miquelon avait maintenu l’acte actuel.

(Cette nouvelle de l’histoire du Québec date du 18 novembre 1969).