Code civil de 1866 et les femmes
En 1866, le parlement de la province du Bas-Canada enlève plusieurs droits aux femmes mariées : elles ne peuvent plus recevoir un salaire, hériter, intenter une action en cour ni même être les gardiennes légales de leurs enfants. Inspiré par le Code Napoléon de 1804, le Code civil du Bas-Canada est promulgué au pays. Ce code civil perpétue le principe de l’incapacité juridique de la femme mariée qui figurait déjà dans la Coutume de Paris (voir Femmes en Nouvelle-France). Les femmes mariées sont considérées sur le même pied que les mineurs et les interdits. Elles ne peuvent être tutrices, se défendre intenter une action ou contracter. Elles ne peuvent disposer de leur salaire.
Ce code est le fruit d’une commission de codification établie en 1857 dont le mandat était de grouper, en version bilingue, toutes les règles du droit civil du Canada-Est. Sur le plan doctrinal, les commissaires se sont inspirés des travaux du juriste français Pothier et, dans une moindre mesure, des divers commentaires du Code Napoléon et à l’occasion du Code civil de la Louisiane. Le Code a tiré la majeure partie de ses règles de la Coutume de Paris, introduite en Nouvelle-France en 1663.
Cette loi agira profondément sur les attitudes, les perceptions et les mœurs des Québécoises et des Québécois.
Ainsi, le code civil du pays confirme la déchéance légale des femmes. Désormais, leur situation se définie comme suit :
- Les femmes mariées sont assimilées, à quelques nuances près, aux enfants et aux personnes interdites.
- Les femmes doivent obéissance à leur mari, doivent prendre sa nationalité et seul le mari choisit le lieu de la résidence familiale.
- Les femmes ne peuvent être seules tutrices de leurs propres enfants, se défendre ou intenter une action, recevoir un héritage.
- La femme n’a pas droit au salaire que peut leur procurer leur propre travail.
- Elle ne peut exercer une profession différente de celle de son mari.
Le code de 1866 contient également des règles tirées de plusieurs ordonnances royales françaises et des édits et des décisions du Conseil souverain de la Nouvelle-France avant 1763.
Divers principes de common law, introduits soit par l’Acte de Québec de 1774, soit par les lois du Bas-Canada ou de la province du Canada adoptées entre 1791 et 1866 y ont été intégrés.
Sur le plan de la forme, les commissaires ont adopté le modèle du Code Napoléon de 1804, dont les trois livres étaient intitulés : Des personnes, Des biens, de la propriété et de ses différentes modifications et De l’acquisition et de l’exercice des droits de propriété. À ces livres a été ajouté un quatrième livre, portant celui-là sur le droit commercial. En bref, ce code reflète bien les principes qui régissent au Québec au cours du XIXe siècle : l’autoritarisme moral, le libéralisme économique et l’individualisme philosophique.
Aujourd’hui, le Code civil du Bas-Canada de 1866 demeure en vigueur sous réserve de la compétence fédérale conférée par la Loi constitutionnelle de 1867, notamment en ce qui concerne le mariage, l’intérêt et l’insolvabilité. Depuis 1866, la société québécoise s’est considérablement transformée, mais le Code de 1866 est demeuré largement le même pour des raisons liées à son statut symbolique : il a été réifié comme réflexion de la culture catholique et francophone faisant contrepoids à la réglementation gouvernementale en matière de droit du travail, d’indemnisation des accidents du travail, de protection du consommateur et de droit de la famille et comme rempart contre les intrusions de la Commun Law anglaise.
