Votre carte de crédit

Les institutions financières au Canada et les cartes de crédit

Les cartes de crédit peuvent être très commodes, mais il ne faut pas oublier que lorsque vous faites une demande de carte de crédit, vous concluez un contrat. Ainsi, comme n’importe quel autre contrat, celui-ci s’accompagne d’obligations légales et fait en sorte que chaque partie ait certains droits et certaines responsabilités.

Au Canada, il existe des règles que les institutions financières sous réglementation fédérale (émetteurs de cartes de crédit) doivent respecter afin que vous soyez en mesure de comprendre plus facilement les termes de votre contrat de carte de crédit.

Sont désignées comme institutions financières sous réglementation fédérale toutes les banques et toutes les sociétés d’assurances, sociétés de fiducie, sociétés de prêt et les associations coopératives de crédit constituées ou enregistrées en vertu d’une loi fédérale canadienne qui exercent leurs activités au Canada.

Pour consulter la liste des institutions financières sous réglementation fédérale, rendez-vous au site Web du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), à l’adresse osfi-bsif.gc.ca et une fois sur le site, cliquez sur Institutions financières et ensuite sur Entités règlementées. Vous y verrez un aperçu des institutions financières fédérales au Canada, dont les banques, les sociétés de fiducie, sociétés de prêt, associations coopératives de crédit, associations coopératives de détail, sociétés d’assurance-vie, sociétés de secours mutuels, sociétés d’assurances multirisques, ainsi que les bureaux de représentation de banques étrangères au Canada.

Droit à l’information sur les cartes de crédit

Demander la carte de crédit

Lorsque vous faites une demande de carte de crédit d’un émetteur de cartes de crédit, vous recevez un formulaire de demande de cette carte et vous êtes en en conséquence en droit d’obtenir certains renseignements sur les conditions qui s’appliquent à l’utilisation de ce moyen de paie.

Au début du formulaire de demande ou d’un document connexe que vous recevez en même temps, il doit y avoir un encadré informatif qui résume clairement les renseignements essentiels, comme les taux d’intérêt et les divers types de frais s’appliquant à la carte de crédit.

Quand vous faites une demande de carte de crédit, vous convenez d’accepter toutes les conditions qui s’y rattachent, y compris les frais et les taux d’intérêt. Lisez attentivement tout le formulaire de demande avant de le soumettre à l’émetteur.

Obtenir la carte de crédit

Lorsque vous recevez votre carte de crédit, elle doit être accompagnée d’un contrat, aussi appelé convention de carte de crédit. Vous devez lire ce document attentivement pour comprendre vos responsabilités et les conditions d’utilisation de la carte.

Conservez la convention dans vos dossiers. S’il y a quelque chose que vous ne comprenez pas dans cette convention, communiquez avec l’émetteur de votre carte de crédit.

Comme c’est le cas pour les formulaires de demande de carte de crédit, il doit y avoir un encadré informatif au début des conventions de carte de crédit ou d’un document connexe que vous recevez en même temps, qui indique clairement les renseignements essentiels.

Après vous avoir remis votre carte de crédit, l’émetteur doit envoyer chaque un relevé au porteur de la carte Sur votre relevé mensuel de carte de crédit doivent figurer les données suivantes :

• Le solde impayé. C’est-à-dire, le solde que vous devez payer au complet de la date d’émission du relevé à la date d’échéance pour bénéficier de la période sans intérêt, soit le délai de grâce, pour les nouveaux achats ;
• Une évaluation du temps qu’il vous faudrait pour payer votre solde au complet, si chaque mois vous ne versiez que le montant minimum exigé ;
• Une description de chaque transaction effectuée pendant la période couverte par le relevé, ainsi que le montant facturé, y compris les frais d’intérêt ;
• La date à laquelle chaque transaction a été portée à votre compte ;
• Le montant crédité ou facturé au compte pendant le mois, pour chacun des éléments suivants : achats effectués ; avances de fonds obtenues ; paiements effectuées ; frais d’intérêt imposés ; frais imposés autres que les frais d’intérêt.

Exceptions : L’émetteur de la carte de crédit n’est pas tenu de vous envoyer un relevé mensuel s’il n’y a aucun solde à payer à la fin de la période ou si vous avez manqué à votre engagement de payer et l’émetteur vous a informé que votre convention de carte de crédit a été suspendue ou annulée.

De plus, l’émetteur de la carte peut vous envoyer un relevé seulement tous les trois mois si les trois conditions suivantes sont remplies : aucune transaction ni aucun paiement n’a été effectué ; le solde à payer est inférieur à 10 $ ; aucuns frais d’intérêt ou autres frais ne sont portés au compte ou accumulés.

Lorsque votre convention de carte de crédit est modifiée (si l’émetteur modifie n’importe laquelle des conditions ou des caractéristiques de votre carte de crédit, il doit vous en informer par écrit au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des modifications. Parmi ces modifications, il peut s’agir des suivantes : prolongation de la période sans intérêt ; baisse du taux d’intérêt ; baisse de frais non liés au taux d’intérêt ; une diminution de votre limite de crédit ; modification à un service facultatif que vous avez accepté ; si vous avez une carte à taux d’intérêt variable, une modification au taux de référence ou au taux de base auquel il est lié.

Modalités de paiement

Comment comprendre les modalités de paiement de votre carte de crédit

Période sans intérêt (délai de grâce)

Quand vous faites un achat avec votre carte, vous bénéficiez d’une période sans intérêt (délai de grâce) si vous payiez le solde de la carte en entier au plus tard à la date d’échéance indiquée pour le mois courant. Le délai de grâce applicable aux nouveaux achats débute officiellement à la dernière date comprise dans votre cycle de facturation mensuel.

Pourvu que le détenteur de la carte paie le solde de son carte de crédit en entier au plus tard à la date d’échéance indiquée pour le mois courant, le délai de grâce applicable aux nouveaux achats est d’au moins 21 jours. Le délai de grâce de 21 jours s’applique même si un solde impayé est reporté du mois précédent.

La période sans intérêt ne s’applique pas aux transferts de solde ni aux avances de fonds. Pour ce genre de transactions, les frais d’intérêt s’accumulent immédiatement.

Exemple : Sabrine a effectué un nouvel achat le 24 juillet. Son relevé couvre les transactions qu’elle a effectuées entre le 1er juillet et le 31 juillet. La date du relevé est le 31 juillet. Son relevé indique que la date d’échéance pour son paiement est le 14 août. Par conséquent, elle bénéficiera d’un délai de grâce de 21 jours à partir de la dernière date indiquée sur le relevé (31 juillet), à condition qu’elle paye le solde en entier d’ici le 14 août.

Convention de carte de crédit

Exemple d’encadré informatif concernant une convention de carte de crédit (naturellement, les renseignements donnés dans cet exemple, comme les taux d’intérêt, varient selon la carte de crédit et ne sont que des exemples).

Limite de crédit initiale : 5000$

Taux d’intérêt annuel (s) : Ces taux d’intérêt sont en vigueur le jour où vous activez votre compte. Taux promotionnel sur les achats : 5,99% (taux applicable à vos trois premiers relevés mensuels). Achats : 18, 75 % (après la fin de la période promotionnelle). Avances de fonds : 18,5 %. Transferts de solde : 18,5 %. Votre taux d’intérêt augmentera et sera fixé à 26,75 % sur votre prochain relevé, si vous effectuez un paiement en retard ; dépassez votre limite de crédit ; effectuez un paiement qui est retourné ; ne respectez pas l’une des conditions énoncées dans la convention avec les détenteurs de carte.
Période sans intérêt (délai de grâce) : 21 jours. Lorsque vous utilisez la carte pour faire des achats, vous bénéficiez d’une période sans intérêt (délai de grâce) d’au moins 21 jours, à condition que vous payiez votre solde en entier au plus tard à la date d’échéance. Aucune période sans intérêt n’est accordée pour les avances de fonds et les transferts de solde.

Calcul des frais d’intérêt : Si des frais d’intérêt sont facturés, ils sont calculés d’après votre solde moyen quotidien, et portés à votre compte une fois par mois, le dernier jour de votre cycle de facturation.

Paiement minimum : 3% ou 10$. Le paiement minimum est le paiement le plus élevé des deux montants suivants : 3% du solde impayé indiqué sur votre relevé mensuel ou 10$.

Conversion de devises étrangères : 3%. Lorsque vous utilisez votre carte de crédit pour effectuer des transactions en devises étrangères, nous vous facturerons en dollars canadiens. Nous convertirions le montant directement en dollars canadiens, au taux de change en vigueur au moment où la transaction est portée à votre compte de carte de crédit. Le jour où la transaction est portée à votre compte, en plus du taux de change, nous vous facturerons un taux de conversion de 3%, pour chaque transaction effectuée en devises étrangères.

Frais annuel : 50$. Les frais annuels sont inscrits sur votre premier relevé de carte de crédit et, par la suite, une fois par an à la date d’anniversaire de votre premier relevé.

Autres frais : Ces frais sont facturés le jour où la transaction a lieu. Avance de fonds 5$, dépassement de la limite de crédit 20$, transfert de solde 1% du montant transféré, copie supplémentaire du relevé mensuel 2$.

Antécédents en matière de crédit pour votre dossier de crédit

Il est important de commencer tôt à constituer vos antécédents en matière de crédit. Si vous n’avez pas d’antécédents en matière de crédit, il est beaucoup plus difficile pour les prêteurs de prendre une décision à propos de vous, car ils n’ont rien sur quoi se fonder.

L’une des façons les plus convaincants de constituer des antécédents en matière de crédit est de faire une demande de carte de crédit et d’effectuer vos paiements à temps.

Cependant, il peut parfois être difficile d’obtenir une carte de crédit si vous êtes jeune, si vous avez récemment immigré au Canada ou si vous avez eu des difficultés financières dans le passé.

Dans ce cas, une possibilité consiste à demander une carte de crédit avec garantie. Vous devez vérifier un dépôt auprès de l’émetteur de la carte de crédit. Habituellement, le montant du crédit correspond à la limite de crédit de la carte de crédit. Ainsi, lorsque vous effectue des paiements pour régler le solde d’une carte de crédit avec garantie, ils sont signalés aux agences d’évaluation de crédit comme pour une carte de crédit régulière. Vous pouvez ainsi établir des antécédents en matière de crédit ou les rétablir s’ils sont mauvais.

Les cartes de crédit avec garantie et les cartes prépayées ne sont pas le même type de carte. Une carte de crédit avec garantie peut vous aider à établir des antécédents en matière de crédit, parce que les données sont envoyées aux agences de crédit. Toutefois, l’utilisation des cartes prépayées ne vous aidera pas à établir des antécédents, car aucune information à ce sujet ne sera envoyée aux agences d’évaluation de crédit.

Agences d’évaluation du crédit

Les antécédents en matière de crédit sont conservés dans un dossier tenu par des organismes qu’on appelle des agences d’évaluation du crédit. On les appelle aussi des « bureaux de crédit » ou tout simplement des « bureaux ». Ce sont ces agences qui recueillent de l’information sur la façon dont les clients utilisent les instruments de crédit comme les cartes de crédit, les prêts, etc., et dont les gens payent leurs factures.

Bref, les agences d’évaluation du crédit sont des entreprises privées qui recueillent, conservent et communiquent de l’information sur votre façon d’utiliser le crédit.

Ce sont ces agences qui utilisent des renseignements recueillis pour établir le dossier de crédit de l’intéressé et son pointage de crédit. Ce dossier et le pointage de crédit font partie des principaux outils que les prêteurs utilisent pour savoir s’ils peuvent prêter de l’argent à la personne et pour déterminer le taux d’intérêt qu’ils imposeront à l’emprunteur. Les propriétaires et les employeurs peuvent eux aussi se fonder sur votre dossier de crédit pour avoir une idée de votre fiabilité.

Ces agences sont assujetties à des règlements qui régissent de nombreux aspects de leurs activités. Par exemple, ces règlements définissent les personnes autorisées à voir votre dossier de crédit et ce à quoi votre dossier peut servir.

Au Canada, il y a deux grandes agences d’évaluation du crédit : Equifax Canada et TransUnion Canada. Ces agences vendent les dossiers de crédit à leurs membres, notamment des banques, des caisses populaires, d’autres institutions financières, des sociétés de cartes de crédit, des entreprises de location de voitures et des commerçants. Toutes ces entreprises utilisent votre dossier de crédit dans leur prise de décisions vous concernant.

D’autres organisations utilisent également votre dossier pour vérifier comment vous utilisez des instruments de crédit et pour vérifier votre fiabilité. Parmi celles autorisées à utiliser votre dossier de crédit, notons entre autres les compagnies de téléphone mobile, les sociétés d’assurances, les organismes gouvernementaux, les employeurs, les propriétaires.

Il faut comprendre qu’avoir de bons antécédents en matière de crédit, c’est très important pour votre santé financière.

Tout emprunteur a le droit de prendre connaissance du contenu de son dossier de crédit et il existe des façons de le procurer gratuitement : chacun peut commander son dossier de crédit gratuitement en communiquant avec les agences d’évaluation du crédit Equifax Canada ou TransUnion Canada.

Il est important de connaître l’information que les agences versent à votre dossier. Si les antécédents en matière de crédit sont mauvais, vous pourriez avoir plus de mal à obtenir une carte de crédit ou un prêt, ou vous pourriez devoir payer plus cher pour emprunter de l’argent. Votre capacité de louer un logement ou d’obtenir un emploi peut également dépendre de l’information que votre dossier de crédit contient.

Il est important également aussi d’examiner le dossier de crédit pour vérifier s’il contient des signes de vol d’identité, pour améliorer votre pointage de crédit sur le changement du comportement financier, pour faire corriger des erreurs figurant dans votre dossier de crédit.

Par ElBa.

Voir aussi :

• Toutes les cartes de crédit au Canada