Régime enregistré d’épargne invalidité

Régime enregistré d’épargne invalidité au Canada

Qu’est-ce que ce régime : Programme d’aide financière créé en 2008. Aide financière que les Canadiens handicapés pourront utiliser lorsqu’ils avanceront en âge.

Étude de cas : Louis 20 ans, admissible au REEI, ouverture du Régime : 2016, revenu 12000$, Contribution REEI : aucune, rendement 3%.

Années :

• 2016 – Bons – 1000 $, Intérêts – 30$, Valeur – 1030$.
• 2026 – Bons – 11000$, intérêts – 1807$, Valeur – 12807$.
• 2036 – Bons – 20000 $, Intérêts – 6870 $ Valeur – 26870$
• 2046 – Bons – 20000$ – Intérêts – 9241$ – Valeur – 36111$.

Louis pourrait débuter le décaissement de son REEI sans pénalité dès l’âge de 50 ans sans y avoir cotisé un sou.

Vous vous demandez si votre enfant, petit-enfant ou vous-même êtes admissible à l’aide financière du REEI ?

Les personnes touchées par un handicap mental et leurs parents font face à des défis financiers particuliers tout au long de leur vie :

• Contrainte sévère à l’emploi
• Prestation d’aide sociale
• Emplois mal rémunérés
• Besoin de soutien et de soins particuliers
• Dépenses supplémentaires liées à la médication selon leurs conditions comparativement au reste de la population.

L’une des grandes préoccupations d’un parent dont l’enfant est atteint de schizophrénie :

• Qui prendra soin de mon enfant ou continuera à offrir des soins adéquats à mon enfant quand je serai plus là ou que je n’aurai plus l’énergie pour le faire ?
• Parce qu’un jour votre enfant handicapé aura 40 ans, 50 ans, 60 ans et même davantage.

Quels sont les bénéfices pour une personne handicapée de participer au Régime enregistré d’épargne-invalidité :

• S’offrir financièrement un avenir meilleur lorsqu’elle sera plus âgée.
• Se donner les moyens de vivre sa vie avec dignité jusqu’à la fin.

Quels sont les bénéfices pour les parents dont l’enfant est handicapé de participer au Régime enregistré d’épargne-invalidité :

• Bénéficier des généreuses subventions associées à ce programme d’aide financière
• Permettre à votre enfant d’accumuler de l’argent afin qu’il puisse s’offrir des soins adéquats quand vous n’aurez plus l’énergie pour le faire ou que vous ne serez plus là.

Qui est admissible au REEI ?

Conditions :

• Être résident canadien
• Posséder un numéro d’assurance sociale
• Être âgé de 49 et moins
• Remplir les conditions d’obtention du crédit d’impôt pour personne handicapée.

Catégories de déficiences admissibles au crédit d’impôt pour personne handicapée :

• Cécité
• Troubles de la parole et de l’élocution
• Surdité
• Difficulté à se déplacer
• Difficulté à se nourrir, s’habiller
• Altération des fonctions mentales.

Comment faire la demande du CIPH? Comment obtenir le formulaire T2201 ?

Après avoir rempli la partie A du formulaire T2201 :

• Demander à votre professionnel de la santé qualifié de remplir la partie B du formulaire (certains professionnels de la santé pourraient vous charger des frais)
• Envoyer le formulaire
• Conserver une photocopie du formulaire comme références.

Quels professionnels de la santé peuvent remplir la Partie B du formulaire T 2201 – fonctions mentales : psychiatre – psychologue – médecin

Qui peut ouvrir un compte Régime enregistré d’épargne-invalidité ?

• Jusqu’à 18 ans, celui qui ouvre le compte est le plus souvent l’un des parents, mais peut-être aussi un tuteur
• À partir de 19 ans, la personne handicapée peut ouvrir elle-même un compte REEI si elle est apte légalement à gérer ses finances personnelles. Si la personne est inapte à gérer ses finances personnelles, un parent, un tuteur peut devenir le titulaire du compte.

Qui peut cotiser au Régime enregistré d’épargne-invalidité ?

• La personne qui établit le régime
• Tout membre de la famille ou ami ayant la permission écrite du titulaire du régime.

Les subventions du REEI, comment ça fonctionne ?

• De la naissance jusqu’au 31 décembre de l’année où le bénéficiaire atteint l’âge de 18 ans, les subventions sont calculées en fonction du revenu net des deux parents.
• Pour une famille monoparentale, le revenu du parent ayant la garde légale est considéré.

Les subventions du REEI… comment ça fonctionne à partir de 19 ans ?

Dès l’année où le bénéficiaire atteint l’âge de 19 ans, jusqu’à la fermeture du régime, les subventions sont calculées en fonction du bénéficiaire et celui de son conjoint.

Le Régime enregistré d’épargne-invalidité : deux types d’aide financière….

• La Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (la subvention). Vous devez cotiser pour y avoir droit.
• Le Bon canadien pour l’épargne-invalidité (le bon). Réservé aux personnes à revenus modestes.

Le Bon du REEI, comment ça fonctionne ?

Seulement si votre revenu est faible ou modeste.

Revenu : Bon canadien pour l’épargne-invalidité

• 26 364 $ ou moins – le gouvernement versera 1000 $ par an dans le REEEI sans cotisation versée (maximum 20$ à vie).
• Entre 26364 $ et 45282 $ – Le montant du Bon versé dans le REEI diminue au fur et à mesure que le revenu augmente vers 45 282$.
• Plus de 45 282 S – 0$. Aucun bon n’est versé dans le REEI.

La subvention du REEI,… Comment ça fonctionne ?

• Revenue 90 563 $ ou moins – la subvention sur les premiers 500 $ – 300%, sur les 1000 $ suivants – 200% (cotisation et subvention combinées – 2000$ sur les premiers 500 $, et 2000 $ sur les 1000 $ suivants).
• Revenus plus de 90 563$ – sur les premiers 1000$ – 100%. Sur les dollars suivants 0% – 2000$.
• Subvention maximum à vie : 70 000$.

Est-il possible de réclamer les droits inutilisés des années antérieures ?

Il est possible de réclamer les droits inutilisés pour une période de 10 ans jusqu’à l’année de la création du REEI (2008). Assujetti à la date du diagnostic de la déficience.

Étude de cas : Julien, 34 ans, diagnostiqué schizophrénie depuis l’âge de 16 ans. Sa demande au CIPH a été acceptée en janvier 2017. Ce qui le rend admissible…

• Bon du REEI 10 ans de rétro (de 2008 – 2017) – 10 000$.
• Somme accumulée (première année) sans cotisation – 10 000$.

Rappelez-vous ! La possibilité d’accumuler 20000$ sans avoir à y cotiser pour une personne à faible revenu.

Combien puis-je cotiser au REEI cette année pour bénéficier au maximum des subventions ?

Le montant de cotisation annuelle maximale est calculé par l’Agence du revenu du Canada.

Chaque année, en février, par courrier, l’ARC fait parvenir une lettre aux titulaires du REEI les informant du montant maximal à cotiser.

Quel est l’âge limite pour être admissible à l’aide financière du REEI ?

Elle sera accordée jusqu’à l’année civile du 49e anniversaire de naissance du bénéficiaire.

Pendant combien de temps l’argent accumulé doit-il demeurer dans le REEI pour profiter des Subventions et des Bons ?

Il faut les conserver pendant 10 années consécutives. Les Subventions et les Bons accumulés après 10 ans demeurent au bénéficiaire.

À partir de quel âge un bénéficiaire peut-il commencer à retirer les sommes accumulées ?

• 10 ans après la dernière contribution au régime
• Obligation de débuter le décaissement à l’âge de 59 ans.

Une exception : Si l’espérance de vie du bénéficiaire est de 5 ans ou moins, le retrait annuel est jusqu’à concurrence de 10 000$.

Mes prestations d’aide sociale ou de pension de vieillesse seront-elles réduites ou cesseront-elles lorsque je commencerai à décaisser l’argent accumulé dans mon REEI ?

Les montants décaissés d’un REII n’auront aucun impact sur l’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et l’Aide sociale.

Les sommes accumulées dans un REEI seront-elles imposables lors du décaissement ?

Les cotisations faites dans le REEI ne sont pas imposables lors des retraits.

Toutefois, les bons et les subventions, les revenus de placement seront imposables lors des retraits.

Rappel : Les crédits d’impôt dont bénéficie une personne handicapée allégeront considérablement la facture d’impôt.

Étude de cas : Louis, 20 ans, atteint de schizophrénie, demande CIPH acceptée en 2016, reçoit de l’aide sociale, revenu 12 000$é

Admissible à la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité et admissible au Bon canadien pour l’épargne-invalidité.

Pourquoi dire Non au Bon canadien d’épargne-invalidité si vous ou votre enfant y avez droit ?

Les personnes handicapées à faible revenu pourraient recevoir jusqu’à 1000 dollars par année sans la nécessité de cotiser. La limite à vie du Bon est de 20000 $ (en 2017).

Étude de cas : Louis 20 ans, début du Régime – 2016, revenu 12000$, contribution REEI : 5$/semaine, rendement – 3%.

• Année 2016 – Contribution 260$, en 2026 – 2.860$, en 2036 – 5200$, en 2046 – 5200$.
• Subventions – 780$ – 8580$ – 15600 $ – 15600$.
• Bons – 1000 $ – 11000$ – 20 000$ – 20000$.
• Intérêts – 61$ – 3688$ – 15660$ – 37819$.
• Valeur – 2101$ – 26128 $ – 58500 $ – 78619$

Louis pourrait débuter le décaissement de son REEI sans pénalité dès l’âge de 50 ans.

Étude de cas : Louis 20 ans, début du régime – 2016, revenu 12 000$, contribution parentale REEI : 30$ /semaine, rendement : 3%.

• Année 2016 – Contribution 1560$, en 2026 – 17160$, en 2036 – 31200$, en 2046 – 31200$.
• Subventions – 3500$ – 38500$ – 70000 $ – 70000$.
• Bons – 1000 $ – 11000$ – 20 000$ – 20000$.
• Intérêts – 182$ – 10955$ – 41634$ – 37819$.
• Valeur – 6242$ – 77615 $ – 162834 $ – 218835$

Louis pourrait débuter le décaissement de son REEI sans pénalité dès l’âge de 50 ans.

Planifier à l’avance le transfert d’une partie ou de la totalité de son REER ou FERR

Si vous êtes le parent ou le grand-parent d’une personne handicapée, sachez que vous pouvez planifier dans votre plan successoral de transférer une partie de votre REER dans son REEI. Montant maximal du transfert : 200 000$.

Étude de cas : Âgée de 74 ans, veuve, santé précaire, espérance de vie de 1 à 2 ans, 300 000$ dans son REER.

Pierre, son fils aîné, handicapé et financièrement à sa charge, âgé de 51 ans. Deux autres enfants adultes et non handicapés.

Advenant le décès de Louise, si aucun transfert à Pierre, les 300 000$ de son REER sont imposables. Conséquences… 150000$ à débourser en impôt. Si transfert 200 000$ au REEI de Pierre. Seulement 100000$ devient imposables. Conséquences – 50 000$ à débourser en impôt. La succession économise 100 000$ en impôt en transférant 200 000$ dans le REEI de Pierre.

Qu’advient-il des sommes accumulées dans le REEI si le bénéficiaire décède ?

• Les prestations reçues au titre de la subvention et du bon des dix dernières années devront être remboursées.
• Le capital, les rendements depuis l’ouverture du compte, les Bons et les Subventions de plus de dix ans feront partie de la succession du bénéficiaire.

Qu’advient-il si le bénéficiaire du Régime cesse d’être invalide ?

• Si le bénéficiaire ne remplit plus les conditions d’obtention du CIPH, suite à une amélioration de son état, le Régime doit être liquidé avant la fin de l’année suivant l’arrêt du crédit d’impôt.
• On peut opter pour un examen médical pour provisoirement geler le REEI pour une durée maximale de 4 ans.
• En cas de rechute, et si le bénéficiaire est à nouveau admissible au CIPH, le REEI peut alors redémarrer sans devoir faire une nouvelle demande.

Est-il possible de transférer mon REEI déjà ouvert dans une autre institution financière ?

Oui, il est possible de le faire et le transfert se fait sans frais.