Organisations au Québec, leurs formes et leurs types
Organisations au Québec. Au Québec il existe plusieurs formes et types d’organismes. Ces organismes se divisent en fonction de leur personnalité juridique, c’est-à-dire selon qu’elles sont reconnues ou non comme personne morale incorporée selon la loi (en autres termes, comme une entité juridique autonome).
Les organismes reconnus comme personne morale jouissent d’une existence légale autonome. Ils possèdent une personnalité juridique propre et distincte des membres qui les composent. D’ailleurs, ils ont un patrimoine, un domicile, un nom et une activité propre, des droits et des obligations. En général, ce pouvoir est accordé à ces organismes en vertu de la Loi sur les compagnies – L. R. Q., c. C-38.
La Loi sur les compagnies régit les compagnies suivantes :
- Les compagnies à but lucratif établies en vertu de la Partie 1 ou de la Partie 1A de cette loi. Il s’agit des compagnies ou corporations.
- Les compagnies à fonds social constituées par une loi de l’Assemblée nationale du Québec. Ces compagnies sont régies par la Partie 2 de la Loi sur les compagnies.
- Les compagnies sans but lucratif, soumises aux dispositions de la Partie 3 de cette loi. On connait ce type de compagnies sous le nom de corporations sans capital-actions. Ces compagnies constituent en fait les associations de personnes constituées en corporation à des fins religieuses, sportives, culturelles, sociales ou philanthropiques. Ces organisations peuvent réaliser des profits mais la n’est pas leur objectif.
Il existe pourtant d’autres organisations considérées comme personnes morales et que la Loi sur les compagnies ne régit pas. Il s’agit des organismes œuvrant dans des domaines particuliers créés en vertu de lois générales ou spéciales. Par exemple, des villes au Québec sont constituées en vertu de la Loi sur les cités et villes, L.R,Q,, c. C-19.
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Les coopératives constituent une autre forme d’organisme ayant une personnalité juridique. Ces organismes se trouvent régis en vertu de la Loi sur les coopératives.
Bref, il existe au Québec deux modes de constitution ou d’incorporation : par lettres patentes ou par les formulaires.
Chacun de ces modes requiert une procédure particulière qui fait appel à différents documents et qui comprend une recherche de nom pour savoir si quelqu’un n’utilise pas déjà le nom qu’ils projettent pour identifier leur nouvelle compagnie. La demande de réservation de dénomination sociale à l’aide d’un formulaire. La déposition des statuts de constitution, accompagnés de l’avis relatif à l’adresse du siège social et de l’avis relatif à la composition du conseil d’administration.
Au Québec, si le gouvernement considère les statuts conformes à la loi, il accorde l’incorporation automatiquement.
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Une fois constituée, une organisation doit produire une déclaration d’immatriculation pour lui permettre de répondre aux exigences de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales – L. R. Q., c. P-45 (depuis 1994, cette loi remplace la Loi concernant les renseignements sur les compagnies – L. R. Q., c. R-22). Cette loi vise à protéger le public en empêchant toute confusion entre raisons sociales similaires et de renseigner, par l’entremise d’un registre informatisé, les créanciers sur les propriétaires réels d’une entreprise.
On crée certains organismes en vertu de lois fédérales canadiennes, parce qu’ils relèvent d’une matière de compétence fédérale – transport interprovincial ou international, aéronautique et autres.
On peut également créer ces organismes en vertu de lois fédérales par libre choix. Ainsi créés ces organismes ont l’avantage de pouvoir étendre leurs activités à l’extérieur du Québec ou même en dehors du territoire canadien.
