Loi sur la réparabilité au Québec
La loi québécoise sur la réparabilité, officiellement intitulée « Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens », est entrée en vigueur le 5 octobre 2025.
Objectifs et Portée : Cette loi vise à lutter contre l’obsolescence programmée et à garantir le droit à la réparation des produits de consommation, notamment les appareils électroménagers et électroniques. Elle interdit la vente de biens conçus pour avoir une durée de vie artificiellement limitée et impose de nouvelles obligations aux fabricants et commerçants exerçant des activités au Québec.
Les commerçants et fabricants doivent divulguer, dès la mise en marché, si les pièces de rechange et les renseignements nécessaires à la réparation (manuels, logiciels de diagnostic, etc.) sont disponibles, ce qui permet aux consommateurs de faire un choix éclairé.
Depuis le 5 octobre 2025, il devient obligatoire que les pièces de rechange et services de réparation soient offerts à prix raisonnable. Il est également obligatoire que leur installation puisse se faire avec des outils courants.
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La loi crée en fait une garantie de bon fonctionnement pour plusieurs biens neufs. Tels les réfrigérateurs, lave-vaisselle, machines à laver, tablettes et téléviseurs. Les consommateurs auront accès, pendant une « durée raisonnable » après l’achat, à des pièces, des services et à toute information nécessaire pour l’entretien. De plus, ils pourront choisir le réparateur de leur choix. En fait, la règle de la garantie s’applique à tous les biens nécessitant un entretien. Il s’agit d’une catégorie assez large qui couvre la plupart des biens de consommation.
La loi interdit de plus des techniques qui compliquent la réparation ou rendent impossible l’entretien normal du bien, incluant les automobiles. Une « mesure anticitron » introduit une protection additionnelle pour les consommateurs ayant acheté des véhicules gravement défectueux. Cette clause leur permet même de demander l’annulation du contrat ou une réduction du prix.
La loi établit également des normes pour un chargeur universel compatible avec tous les appareils électroniques vendus au Québec.
Des amendes sont prévues pour les contrevenants, avec possibilité de sanctions administratives. Dans certains cas, le fabricant ou commerçant peut s’exempter de l’obligation de réparabilité. Pourtant, il doit en avertir explicitement l’acheteur avant l’achat.
Ainsi, dès l’automne 2025, le consommateur québécois bénéficie d’un outil efficace pour choisir des biens durables et réparables. Cela, tout en étant protégé contre les pratiques déloyales de l’industrie.
La loi sur la réparabilité et la durée de la garantie
La loi québécoise sur la réparabilité ne fixe pas une durée minimale chiffrée universelle pour la disponibilité des pièces. Pourtant, elle exige que les pièces soient accessibles pendant une « durée raisonnable » après la vente. Cela « selon la nature du bien ». Cette exigence s’applique aussi aux services de réparation et aux renseignements nécessaires pour l’entretien ou la réparation.
Le gouvernement peut préciser cette durée par règlement pour certaines catégories de produits, mais la pratique actuelle repose surtout sur le critère du raisonnable, apprécié selon l’usage normal de l’objet, son espérance de vie et la disponibilité courante des pièces. Pour certains biens, des règlements spécifiques pourraient ultérieurement fixer un nombre d’années précis.
Constatons ainsi qu’il n’existe pas de durée fixe pour tous les produits. Pourtant, la loi maintient l’obligation tant que le bien est d’usage courant et sa réparation possible dans des conditions normales de marché.
