La vente liée avec coercition
L’article 459.1 de la Loi sur les banques canadiennes interdit aux banques de pratiquer la vente liée avec coercition (la vente sous pression). L’article dit notamment : « Il est interdit à la banque d’exercer des pressions indues pour forcer une personne à obtenir un produit ou service auprès d’une personne donnée, y compris elle-même ou une entité de son groupe, pour obtenir un autre service ou produit de la banque. »
Cela signifie qu’une banque ou une de ses filiales ne doit pas exercer sur vous une coercition pour que vous achetiez un produit ou service dont vous ne voulez pas dans le but d’obtenir un autre produit ou service bancaire.
Voici deux exemples de vente liée avec coercition :
Le responsable des placements de votre banque vous dit que vous avez droit à un prêt REER. Cependant, il ajoute que la banque n’approuvera le prêt que si vous placez l’argent dans un fonds commun de placement de la banque. Or, vous souhaitez obtenir le prêt, mais vous voulez placer votre argent ailleurs.
Le spécialiste des prêts hypothécaires de la banque vous dit que vous avez droit à un prêt hypothécaire pour l’achat de votre maison. Cependant, il ajoute que la banque n’approuvera le prêt que si vous transférez vos placements à la banque ou dans une de ses filiales. Or, vous souhaitez obtenir le prêt mais vous ne voulez pas transférer vos placements.
Les deux pratiques ci-dessus enfreignent la loi. Si vous avez droit à un produit, aucun agent de la banque n’est autorisé à exercer sus vous des pressions indues et à rendre l’obtention du produit conditionnelle à l’achat d’un autre produit ou service non désiré.
Il ne faut pas confondre la gestion du risque de crédit ainsi que certaines pratiques de vente, d’une part, et la vente liée avec coercition, d’autre part. Pour garantir la sécurité des déposants, des créanciers et des actionnaires, la banque doit gérer avec prudence le risque lié aux prêts et aux cartes de crédit qu’elle approuve. La loi autorise donc la banque à imposer aux emprunteurs certaines exigences conditionnelles à l’octroi du prêt, mais uniquement dans la mesure où elles ont nécessaires à une saine gestion du risque.
Voici un exemple de gestion de ce risque qui montre la différence avec la vente liée avec coercition :
Vous faites une demande de prêt d’exploitation pour votre entreprise. À des fins de gestion du risque lié au prêt, votre banque exige, pour que vous puissiez obtenir le prêt, que vous ouvriez chez elle un compte d’exploitation au nom de votre entreprise.
Cette pratique est légale et adéquate. Étant donné que votre compte d’exploitation se trouve à la banque, celle-ci sera en mesure d’évaluer les risques liés à vos mouvements de trésorerie et donc de gérer les risques liés au prêt. Les exigences qu’imposent les banques aux emprunteurs sont raisonnables et adaptées au niveau de risque.
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