Encaissement de certains chèques du gouvernement du Canada
Qu’est-ce qu’un chèque du gouvernement du Canada : Un chèque du gouvernement du Canada est un chèque émis par le gouvernement du Canada et qui vous est destiné, Il peut s’agir d’un chèque d’assurance-emploi, de la sécurité de la vieillesse, du crédit pour la TPS/TVH, de la prestation fiscale canadienne pour enfants.
Les chèques du gouvernement du Canada sont toujours de couleur jaune, avec des feuilles d’érable et une carte du Canada en arrière-plan.
Vos droits : Si vous n’avez pas de compte à la banque, la banque doit encaisser vos chèques du gouvernement du Canada, même si vous n’avez pas de compte. La loi canadienne vous donne le droit d’encaisser sans frais vos chèques du gouvernement du Canada et vous pouvez le faire à n’importe quelle banque, même si vous n’êtes pas un client de la banque. Toutefois, le montant des chèques est limité et si ce montant est supérieur à 1500$, la banque peut décider de ne pas l’encaisser.
Où pouvez-vous encaisser vos chèques du gouvernement du Canada : Vous pouvez encaisser vos chèques du gouvernement du Canada dans les succursales de n’importe quelle banque au Canada dont les services sont offerts par des caissiers. Les caissiers sont des employés qui vous fournissent des services bancaires, comme par exemple le dépôt de chèque ou le retrait d’argent.
Avez-vous des frais à payer? – Non. Toutes les banques doivent encaisser gratuitement les chèques du gouvernement du Canada.
De quoi avez-vous besoin pour encaisser un chèque du gouvernement du Canada : Pour encaisser un chèque du gouvernement, vous devez présenter une pièce d’identité portant votre photo et votre signature, par exemple, un permis de conduire. Si vous n’avez pas de pièce d’identité portant votre photo et votre signature, vous devez présenter deux pièces d’identité. Vous devez présenter des pièces d’identité originales, Les photocopies ne sont pas acceptées.
Pour prouver votre identité, quelles pièces d’identité pouvez-vous présenter : Pour le faire, vous pouvez utiliser diverses combinaisons de pièces d’identité. Vous avez deux choix : Choix #1 – présenter deux pièces d’identité de la Liste A :
En vertu de la réglementation sur l’accès aux services bancaires de base, les banques membres de la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) sont tenus d’encaisser gratuitement certains chèques du gouvernement du Canada présentés par tout porteur qui répond aux exigences qui suivent :
Pour encaisser ces chèques (d’un montent maximum de 1500 $), la personne qui n’est pas le client de la banque doit fournir des pièces d’identité selon les indications ci-dessous :
– Il faut présenter deux pièces d’identité.
– Il est aussi possible de ne présenter qu’une seule pièce d’identité si elle porte votre photo et votre signature.
Voici la liste des pièces d’identité exigées pour pouvoir encaisser les chèques émis par le gouvernement du Canada :
- Permis de conduire émis au Canada et pouvant servir à établir l’identité aux termes de la loi provinciale.
- Passeport canadien.
- Certificat de citoyenneté canadienne ou certificat de naturalisation sous forme d’un document papier ou une carte, mais non pas un certificat commémoratif.
- Carte de résident permanent ou de citoyenneté et formule IMM 1000, IMM 1442 ou IMM 5292 d’Immigration Canada.
- Certificat de naissance émis au Canada.
- Carte d’assurance sociale émise par le gouvernement du Canada.
- Certificat de statut d’indien émis par le gouvernement du Canada.
- Carte d’assurance-maladie provinciale pouvant servir à établir l’identité aux termes de la loi provinciale (non autorisé dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard, en Ontario et au Manitoba).
- Document ou carte avec votre photo et votre signature émis par les organismes suivants ou leurs successeurs :
a) Société d’assurance de la Colombie-Britannique ;
b) Registres de l’Alberta;
c) Régime d’assurance de la Saskatchewan;
d) Ministère des Services et des relations municipales de la Nouvelle-Écosse;
e) Ministère du Transport et des Travaux publics de l’Île-du-Prince-Édouard;
f) Services Nouveau-Brunswick;
g) Ministère des Services gouvernementaux de Terre-Neuve-et-Labrador;
h) Ministère des Transports des Territoires du Nord-Ouest;
i) Ministère du Gouvernement communautaire et des Transports du Nunavut.
- Carte d’identité d’employé émise par un employeur bien connu dans la communauté avec la photo du porteur du chèque.
- Carte bancaire, carte de guichet automatique ou carte-client émise par un membre de l’Association canadienne des paiements à votre nom et signée par vous ou portant votre nom.
- Carte de crédit émise par un membre de l’Association canadienne des paiements au nom de l’intéressé et signée par lui ou portant son nom.
- Carte-client de l’Institut national canadien pour les aveugles (INCA), avec la photo de la personne et sa signature.
- Passeport étranger.
Les pièces d’identité doivent être originales, en cours de validité (non expirées) et en bon état.
Si le nom figurant sur une pièce présentée diffère du nom indiqué sur l’autre pièce, le personne doit fournir un certificat attestant le changement de nom ou une copie certifiée conforme à un tel certificat.
Quoi faire si vous possédez seulement une pièce d’identité et que cette pièce ne porte pas votre photo ni votre signature : Dans ce cas vous pouvez présenter une seule pièce d’identité si une personne que la banque connaît peut confirmer votre identité.
Rappelons que la banque peut refuser d’encaisser un chèque du gouvernement du Canada, si le montant du chèque est supérieur à 1500$ ou si la banque pense qu’il s’agit d’un faux chèque ou que le chèque a été altéré. Si la banque refuse d’encaisser votre chèque, elle doit vous remettre une lettre indiquant qu’elle refuse d’encaisser le chèque. Si vous ne la recevez pas, demandez-la. la banque doit aussi vous dire comment communiquer avec l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. D’ailleurs, informez la banque que vous désirez porter plainte. Toutes les institutions financières (banques, sociétés de fiducie, sociétés de prêt fédérales doivent avoir une procédure de traitement des plaintes).
Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant les exigences de la réglementation sur l’encaissement de certains chèques du gouvernement du Canada, veuillez communiquer avec l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) :
427, avenue Laurier Ouest,
6e étage, Édifice-Entreprise
Ottawa, Ontario K1R 1B9.
Téléphone (en français) : 1 866 461-ACFC (2232).
Site Web : fcac-acfc.gc.ca
Tarifs préférentiels
La plupart des entreprises cherchent à montrer de façon concrète qu’elles tiennent à vous avoir comme clients et apprécient votre fidélité. Certaines pratiques de vente, comme les tarifs préférentiels ou le regroupement de produits et services, consistent à offrir aux clients de meilleurs tarifs ou de meilleures conditions.
Ces pratiques ne doivent pas être confondues avec la vente liée avec coercition, définie dans la Loi sur les banques canadienne. Nombre d’entre elles sont également courantes dans d’autres secteurs d’activités.
L’octroi de tarifs préférentiels consiste à consentir aux clients de meilleurs prix ou taux sur une partie ou la totalité des affaires traitées. Une banque peut vous accorder des tarifs préférentiels – un taux d’intérêt plus élevé sur des placements ou un taux plus bas sur des prêts – si vous utilisez davantage de ses services ou produits.
Voici deux exemples de tarifs préférentiels pratiqués par les banques :
Après l’approbation de votre demande de prêt hypothécaire, le spécialiste des prêts hypothécaires de la banque vous dit que vous pourriez obtenir un taux plus bas en transférant vos placements à la banque ou à une de ses filiales.
Vous faites une demande de prêt REER et elle est approuvée. Vous devez utiliser les fonds qu’on vous accorde pour cotiser à votre REER. L’agent de crédit de la banque vous offre un taux d’intérêt plus bas si vous optez pour les fonds communs de placement de la banque.
Ces pratiques sont absolument licites. L’approbation de votre prêt hypothécaire et de votre prêt REER n’est pas conditionnelle à l’achat d’un autre produit ou service. Des tarifs préférentiels vous sont offerts pour vous encourager à traiter davantage avec la banque.
