Déclarations fiscales

Déclarations fiscales et autres redevances

Au Québec, la plupart des particuliers et la plupart des organisations doivent produire des déclarations fiscales. Les organisations constituées sous les Parties 1, 1A et 2 de la Loi sur les compagnies – L. R. Q., c. C-38, paient des impôts sur leurs revenus, mais elles le font d’une façon différente des particuliers.

Contrairement aux particuliers qui doivent produire leurs déclarations au 20 avril de chaque année, les compagnies choisissent elles-mêmes leur date d’imposition laquelle correspond à la fin de leur exercice financier. Cette date peut donc varier d’un organisme à l’autre.

D’habitude, les compagnies étalent le paiement de leurs impôts en les payant à la fin de chaque mois par un acompte provisionnel. Elles complètent alors une formule d’acompte mensuel et l’envoient au ministère concerné accompagné d’un chèque. L’organisation peut aussi effectuer le paiement dans une institution bancaire.

Pour les organisations à but non lucratif la situation est un peu différente. Ces organisations sont constituées sous la Partie 3 de la Loi sur les compagnies, L. R. Q., c. C-38 et les organismes de bienfaisance. Au fait, ces organisations sont exonérées d’impôt par les lois québécoise et fédérale canadienne et elles n’ont pas à produire de déclaration de revenu. Par contre, ces organisations doivent compléter et transmettre au ministère du Revenu du Québec ou au ministère du Revenu au fédéral une déclaration de renseignements sur le formulaire prescrit et ce’ dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice financier. Naturellement, le destinataire dépend du lieu d’enregistrement. Si l’organisme est enregistré au provincial, il soumet cette déclaration au ministre du Revenu provincial. Dans le cas d’être enregistre au fédéral, il envoie la déclaration au ministère du Revenu fédéral.

La plupart des compagnies à but lucratif ont la responsabilité de percevoir et de remettre périodiquement les sommes suivantes au gouvernement :

• Les retenues à la source effectuées sur le salaire des employés : impôt fédéral et provincial, cotisation d’assurance-emploi (notez que le terme assurance-chômage est toujours utilisé familièrement), régime de rentes, etc.
• Les montants des taxes – TPS et TVQ perçus sur la vente de produits ou de services.

Ces sommes doivent figurer dans les journaux comptables de l’organisme pour ensuite être envoyées périodiquement aux ministères concernés et accompagnées d’un formulaire prescrit par le ministère et dûment complété par le service de la comptabilité.