Déclaration finale
À l’agence du revenu du Canada/Revenu Québec
Une déclaration finale doit être produite à la plus éloignée des dates suivantes : le 30 avril suivant l’année du décès ou six mois après la date du décès.
Une déclaration finale inclut tous les revenus gagnés jusqu’à la date du décès. Si c’est avantageux, des déclarations facultatives peuvent aussi être produites pour déclarer ce revenu.
Une déclaration de revenus de fiducies fait état de tous les revenus gagnés après la date du décès. Elle doit être produite quatre-vingt jours après la fin de l’exercice de la fiducie. Un exercice de fiducie peut se terminer au maximum un an après la date du décès.
Consultez un spécialiste de l’impôt pour vous assurer du traitement fiscal le plus avantageux.
Un certificat de décharge doit être obtenu après avoir reçu l’avis de cotisation relatif aux déclarations finales et des fiducies. Ce document autorise le représentant de la personne décédée à distribuer les biens de la succession sans être tenu personnellement responsable des impôts à payer.
Savez-vous…
Que la valeur totale d’un REER ou FERR détenu au moment du décès est imposable.
Que les gouvernements considèrent qu’un contribuable décédé a vendu toutes ses immobilisations juste avant son décès.
Que la personne décédée a droit à la prestation de pension du Canada ou du Régime des rentes du Québec.
Qu’il existe des déclarations facultatives pouvant parfois réduire les impôts de la personne décédée.
Pour en apprendre plus :
