Crédit au Québec : Définition et quelques notions élémentaires
Un crédit est une mise à disposition d’argent sous forme de prêt, consentie par un prêteur (créancier) à un emprunteur (débiteur).
L’opération est fondée sur la croyance par le créancier, que le débiteur sera à même de payer sa dette à l’échéance. Le créancier est donc « celui qui fait confiance » à un débiteur. Le terme « crédit » vient du latin : «credere» – croire (il s’agit du participe passé de ce verbe).
En vertu de cette opération, l’emprunteur laquelle il pourra obtenir remboursement des fonds et paiement d’une rémunération (intérêt) selon un échéancier prévu.
Qu’il s’agisse d’une entreprise ou d’un particulier, le crédit consacre l’existence d’une dette et ouvre la mise à disposition d’une ressource financière à caractère temporaire.
En droit, le crédit est un contrat par lequel le créancier consent au report de l’exécution de sa prestation (paiement de sa dette) par le débiteur.
Le crédit ne doit pas être confondu avec le prêt, parce que le prêt repose sur le mécanisme du crédit, mais tout crédit n’est pas un prêt. En pratique, cependant, les deux termes sont souvent employés l’un pour l’autre, s’agissant de sommes d’argent, sans incidence sur la bonne compréhension des opérations.
Transactions non autorisées : ce qu’il faut faire en cas de problème
Si vous remarquez des transactions non autorisées sur votre compte de carte de crédit, suivez les étapes suivantes pour savoir si vous pouvez être remboursé :
Communiquez avec l’émetteur de votre carte de crédit immédiatement et signalez les transactions non autorisées. Informez-en également le service de police de votre collectivité.
Vérifiez votre convention de carte de crédit. D’après la loi, votre convention doit expliquer votre responsabilité maximale en cas de carte perdue ou volée, ou en cas d’utilisation non autorisée du numéro de votre compte de carte de crédit.
Les sociétés Visa, MasterCard, American Express ont une politique de responsabilité zéro, ce qui veut dire que si vous perdez ou faites voler votre carte de crédit, ou si quelqu’un utilise votre numéro de carte de crédit pour effectuer des transactions que vous n’avez pas autorisées, vous obtenez généralement un remboursement.
C’est l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) qui surveille l’application de ces engagements. Par conséquent, si vous avez de la difficulté à vous faire rembourser, communiquez avec l’ACFC et l’agence examinera votre plainte : Site Internet de l’ACFC : acfc.gc.ca
La politique de responsabilité zéro s’applique aux transactions effectuées par Internet, par téléphone et chez les commerçants. Cependant, cette politique pourrait exclure les transactions effectuées au moyen d’un numéro d’identification personnel (NIP), par exemple si vous utilisez la carte de crédit à un guichet automatique bancaire pour obtenir une avance de fonds. Cette politique pourrait aussi exclure les transactions effectuées au moyen d’un chèque de dépannage ou d’une carte de crédit professionnelle.
En tout cas, il est recommandable de se renseigner auprès de l’émetteur de votre carte de crédit pour savoir si sa politique portant sur les transactions non autorisées et comment cette politique peut vous protéger. Habituellement, ces politiques ne figurent aps dans les conventions de carte de crédit parce qu’il s’agit d’engagements publics plutôt que d’exigences prévues par la loi.
Déposer une plainte
Si vous voulez déposer une plainte, conformément à la loi, toutes les banques, sociétés de fiducie, de prêt, d’assurances sous réglementation fédérale canadienne doivent se doter d’une procédure pour traiter les plaintes des consommateurs.
Si vous pensez qu’une institution financière sous réglementation fédérale ne vous a pas fourni les renseignements requis ou qu’elle vous a imposé des frais par erreur, vous devriez vous prévaloir de la procédure de traitement des plaintes de cette institution financière et communiquer avec l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. L’Agence peut enquêter sur votre plainte pour déterminer si l’institution financière a respecté ses obligations juridiques.
Si vous ne connaissez pas la procédure de traitement des plaintes de votre institution financière communiquez avec l’Agence (section Comment déposer une plainte sur leur site Web). N’oubliez pas qu’au Canada les institutions financières sous réglementation fédérale doivent s’acquitter d’obligations légales envers les consommateurs et certaines de ces obligations se rattachent aux cartes de crédit. Ainsi, n’importe quel consommateurs peut présenter une plainte gratuitement à l’ACFC.
Lois des provinces canadiennes portant sur les renseignements de crédit
On accorde aux consommateurs des droits importants à l’égard des questions touchant les renseignements de crédit. Ces droits peuvent varier d’une province à l’autre mais incluent d’une façon générale le droit pour les citoyens de :
– Connaître le contenu de leur dossier de crédit et être informé par une agence de renseignement de crédit de la nature, de la substance et des sources des renseignements.
– Demander qu’on enquête sur tout renseignement contesté et faire supprimer tout renseignement qui ne peut être vérifié.
– Recevoir une copie gratuite de votre dossier de crédit par la poste, et si vous en faites la demande par écrit, inclure une photocopie d’un document d’identification.
– Examiner votre dossier en personne. Vous pouvez également vous faire accompagner par un ami, parent, avocat et toute autre personne à votre choix.
– Savoir qui a obtenu votre dossier de crédit au cours de la dernière année ou six mois dans les provinces d’Alberte, Ontario et Île-du-Prince-Édouard.
– Ajouter à votre dossier de crédit une déclaration du consommateur (100 mots ou moins).
– Faire supprimer de votre dossier tout renseignement défavorable lié au crédit si celui-ci dépasse les limites de temps applicables imposées par les provinces. Habituellement cette limite de temps est de six ou sept ans.
– Faire rayer de votre dossier de crédit les faillites anciennes à moins d’en avoir eu plus d’une. Les limites de temps varient selon les provinces.
– Connaître le nom et l’adresse de l’agence de renseignements de crédit responsable de la préparation d’un dossier de crédit utilisé pour prendre une décision relative à votre crédit, à vos assurance ou à votre emploi.
