Contrat entre consommateur et commerçant
Au Canada, les personnes qui prennent un engagement les unes envers les autres établissent un contrat si cet engagement comporte des droits et des obligations.
Les consommateurs doivent savoir que pour conclure un accord, il n’est pas nécessaire de signer un document en présence d’un notaire.
Cependant, même s’il au Québec, en général n’est pas obligatoire qu’une entente soit rédigée par écrit, la Loi sur la protection du consommateur spécifie que certains types de ces documents doivent être rédigés et signés.
Contrat : s’agit des cas suivants :
- Contrats conclus avec un commerçant itinérant, si l’achat est de plus de 25$ (en 2010);
- Contrats de vente d’une automobile d’occasion ou d’une motocyclette d’occasion;
- Contrats de crédit, tels que prêt d’argent, utilisation d’une carte de crédit. Aussi vente à tempérament et autres;
- Contrats de louage à long terme d’un bien qui comporte une option d’achat ou le contrat de louage à valeur résiduelle garantie;
- Certains accords de service à exécution successive. Le terme exécution successive désigne la prestation de services échelonnées sur plusieurs jours, semaines ou mois, moyennant rémunération. Par exemple, il s’agit d’un contrat conclu avec une école de conduite, un centre de santé, un institut de beauté, un salon de bronzage, une école de langues, etc.;
- Contrats accessoires à un contrats de service à exécution successive. Soit le contrat d’achat d’un bien conclu avec le même commerçant et dont la valeur totale excède 100$ (en 2010). Par exemple, l’achat d’un CD-ROM pour suivre un cours de langues ou encore l’achat de vêtements de sport nécessaires pour suivre un cours de gymnastique, etc.
- On rédige ces documents par écrit. On les imprime ou rédige à la main. Pourtant on doit les écrire clairement et lisiblement en deux exemplaires. Le consommateur et le commerçant doivent alors signer chaque exemplaire.
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Une fois le contrat signé, il est dit conclu. Alors le commerçant remet au consommateur un exemplaire, accompagné, le cas échéant, d’autres documents. Tels que le formulaire de résiliation ou de résolution, énoncé des droits et autres.
Pour plus de détails, visitez le site Internet de l’Office de la protection du consommateur : www.opc.gouv.qc.ca.
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