Comment le Québec entend contrôler l’inflation

Comment le Québec entend contrôler l’inflation (exposé à l’Assemblée nationale par le ministre des Finances

Le ministre des Finances, M. Raymond Carneau, a fait un long exposé mardi à l’Assemblée nationale sur le projet de loi 64 intitulé « Loi concernant les mesures anti-inflationistes ». Le ministre a expliqué comment et pourquoi le gouvernement Bourassa a été amené à s’associer la politique d’austérité de l’administration fédérale. Nous reproduirons ici la partie de cet exposé où il explicite les modalités des contrôles qui s’exerceront au niveau provincial :

Par Raymond CARNEAU, Ministre des Finances

À quel processus administratif le gouvernement entend-il recourir pour mettre en place ces mesures de contrôle ?

La Loi 64 prévoit la création de deux organismes pour appliquer les mesures. Il y a d’abord la Régie des mesures anti-inflationnistes dont le mandat, tel que décrit à l’article 39, consiste à suivre de très près l’évolution des prix et des diverses formes de revenus, à identifier les changements majeurs dans ces prix et revenus et à tenter de les rendre conformes aux directives, à l’aide de consultations et de négociations et, d’insuffisance de ces méthodes, à soumettre les dossiers à l’examen du Commissaire, qui constitue le second volet du contrôle. Ce dernier est chargé, en effet, de l’administration de la loi et dispose, pour se faire, de pouvoirs très étendus.

De plus, l’article 22 prévoit que le ministre chargé de l’application de la loi peut conclure des ententes avec le gouvernement du Canada ou celui d’une province:

— pour confier à cet autre gouvernement ou à un organisme ou fonc tionnaire en dépendant, l’administration de toute partie de la présente loi ou des directives gouvernementales ;
— et pour faire administrer en tout ou en partie par la Régie ou le Commissaire, suivant leur compétence respective, les dispositions de tout autre gouvernement en vertu d’une loi similaire à la présente loi.

En fait, l’objectif du gouvernement du Québec en cette matière vise à s’occuper de tous les secteurs qui sont de sa compétence constitutionnelle tout en tenant compte du contexte économique canadien dans lequel opèrent les agents économiques visés par la présente loi. Dans cet esprit, il est assuré que la Régie des mesures anti ­ inflationnistes et le Commissaire, prévus en vertu de la Loi 64, se verront confier le mandat de surveillance et d’administration des contrôles pour tout ce qui a trait aux secteurs public et parapublic québécois. De plus, les mandataires du gouvernement et ses organismes, telles la Régie des loyers, la Régie des services publics, la Régie de l’électricité et du gaz, etc., sont chargés, en vertu de l’article 50 d’assujettir aux directives gouvernementales les entreprises et personnes du secteur relevant de leur compétence suivant que le détermine le Lieutenant-gouverneur en conseil.

C’est donc essentiellement pour l’administration des lignes directrices au secteur privé que le gouvernement entend faire des ententes administratives avec le gouvernement fédéral.

Tout observateur réaliste doit reconnaître qu’il est très difficile de concevoir deux administrations différentes pour les mêmes lignes directrices dans le secteur privé. La viabilité même du programme anti-inflationniste dépend d’une certaine homogénéité dans l’interprétation des lignes directrices. C’ est pour atteindre cet objectif d’uniformité que nous souhaitons contracter des ententes avec le gouvernement fédéral pour l’application des mesures anti-inflationnistes s’appliquant aux entreprises comptant plus de 500 travailleurs, aux entreprises de construction, de même qu’à leurs employés. Il est normal que des entreprises ayant des établissements dans plusieurs provinces, que des entreprises du môme secteur situées dans des provinces différentes, soient traitées de la même façon.

Le gouvernement du Québec a adopté, par règlement, les lignes di ­ rectrices qui seront appliquées par la Régie et le Commissaire aux prix et revenus. Sans entrer dans les détails, je voudrais formuler les principaux cléments de ces directives.

Notre approche au contrôle de la hausse des prix tient compte du fait que le secteur public recouvre des organismes très divers, certains offrant des biens et des services, soit en situation de monopole, soit en concurrence, tandis que d’autres n’agissent qu’à titre de régisseur d’entreprises privées, et enfin, le plus grand nombre fournissant des biens et des services partiellement subventionnés. D’une façon générale, les entreprises d’État engagées dans la production ou la vente de biens et de services seront assujetties aux mêmes directives que celles du secteur privé. Il en sera de même pour les groupes privés assujettis en fonction de leur dépendance d’une régie ou d’une com ­ mission de contrôle.

Pour ce qui est des salaires, les récentes offres de la partie patronale aux différentes tables sectorielles des secteurs public et parapublic constituent une interprétation des directives. Comme il s’agit, pour certains groupes d’employés, de propositions excédant les directives générales, nous entendons soumettre ces dépassements à la Régie des mesures anti-inflationnistes du Québec afin qu’elle puisse porter un jugement sur la validité des motifs qui nous ont amenés à suggérer tel dépassement dans des cas bien précis. Le gouvernement s’attend à ce que les autres institutions publiques, municipalités, organismes municipaux, sociétés d’État, etc. se conforment aux mêmes directives anti-inflationnistes. Si des exceptions devaient être faites, elles devront être soumises à la Régie québécoise pour approbation ou refus.

La haussé des prix des loyers sera contrôlée par la Régie des loyers qui existe déjà. Les procédures que celle- ci a développées pour les loyers résidentiels me paraissent adéquates pour assurer le respect des directives. S’il s’avérait que des normes plus sévères devaient être édictées, le gouvernement n’hésitera pas à invoquer les dispositions de l’article 130 du présent projet de loi, soit pour couvrir un champ de juridiction plus vaste, soit encore pour imposer des limites plus strictes. Enfin, avec le gouvernement fédéral et avec les autres provinces, nous sommes à mettre au point une formule de contrôle particularisé assujettira les honoraires des professionnels aux mesures anti-inflationnistes, sans pour autant dissuader ceux-ci d’accroître leurs efforts au travail.

Comme vous le constatez, le programme anti-inflationniste, tout en étant sélectif quant aux groupes spécifiquement assujettis, vise à la plus large équité possible, compte tenu du caractère exceptionnel de la mesure. Il est évident toutefois que sans l’adhésion de l’ensemble de la population, le meilleur programme anti-inflationniste ne saurait être efficace. Chacun doit être conscient qu’il est périlleux d’accroître davantage l’écart qui nous sépare de nos partenaires commerciaux. C’est par le biais d’une productivité accrue que nous pourrons favoriser l’accroissement des revenus des citoyens. Procéder autrement risquerait de nous fermer graduellement des marchés d’exportation. Sans compter que la majoration des coûts de production au pays rendrait l’importation de nombreux produits encore plus séduisante, avec les résultats qu’il est facile d’imaginer. Je suis persuadé que tous les Québécois, et en particulier les chefs de file des différents groupes qui composent notre société, sauront reconnaître l’ampleur du problème et prendront leurs responsabilités pour favoriser le redressement de la situation.

À cet égard, il est normal que le gouvernement prêche d’exemple. Aussi, le Conseil des ministres a-t-il donné instruction au Conseil du Trésor de pratiquer les coupures nécessaires pour ramener le taux de croissance de nos dépenses au rythme de l’augmentation de la richesse collective au cours du prochain exercice financier, et d’effectuer toutes les économies possibles au cours du présent exercice, compte tenu, bien sûr, des engagements déjà pris, en particulier en ce qui a trait aux offres salariales.

Je soumets donc que le projet de loi 64 répond aux différents objectifs de lutte à l’inflation. De plus, il respecte dans les faits la volonté du gouvernement du Québec d’assumer sa responsabilité constitutionnelle, sans entraver la réalisation d’un programme anti-inflationniste par ailleurs essentiel et pour le Québec et pour l’ensemble de la communauté économique canadienne.

(C’est arrivé le jeudi, 20 novembre 1975).