Conseils pratiques

Pension alimentaire pour la femme séparée

Pension alimentaire pour la femme séparée

La femme séparée a toujours droit à la pension alimentaire

Si le mari a les moyens, il sera condamné même sans séparation judiciaire

La femme mariée qui vit séparée de son mari peut quand même exiger de lui une pension alimentaire. Le fait qu’il n’existe pas de séparation de corps prononcée judiciairement ne libère pas le mari de subvenir aux besoins de son épouse.

C’est ainsi qu’en a décidé l’honorable juge Joseph Archambault, de la Cour supérieure, dans une cause portant le numéro 182788 de la Cour supérieure à Montréal, et où il condamne un mari à payer une pension de $4 par semaine à son épouse.

Dans cette affaire, qui est d’ailleurs décidée selon la jurisprudence établie, l’épouse prenait action pour pension alimentaire, en alléguant que son mari a les moyens de lui payer pension et qu’elle-même en a besoin. Elle ajoute qu’elle n’a ni biens ni revenus et que son mari l’avait expulsée du domicile conjugal il y a quelques années.

Le mari s’est défendu et il a contesté l’action, en plaidant que ce n’est pas lui qui a expulsé son épouse mais bien cette dernière qui a déserté et abandonné le domicile conjugal sans cause ni justification. Il demandait donc le rejet de l’action, parce que sa femme n’est pas séparée de corps en justice mais seulement de fait et que, dans ces circonstances, elle n’a pas droit à une pension alimentaire.

L’honorable juge Archambault a rejeté cette défense et maintenu l’action, en considérant que l’époux est obligé de fournir à sa femme tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie selon les facultés et son état. Il considère, de plus, « que la femme, même non séparée de corps judiciairement, a droit à ce que le mari lui fournisse tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie : Samson vs Lemelin 2 C.S. 194 ; Beaudry contre Starnes, 2 C.S. 396 ; Gravel contre Lahoulière, 14 B.R., 385 ; Lafleur contre Gagnon, 16 R. L., n.s. 398 ; Arthurs contre Thoms, 20 R. de J. 214 ; Moffatt contre Huberdeau, 20 R. de J. 196 ; Hughes contre Rees, 3 L.N. 220. »

Fixant le montant de la pension à $4.00 par semaine, le jugement considère « que les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit. » En l’occurrence, la preuve démontre que la femme a besoin d’une somme de $4 par semaine au moins et que le mari a les moyens de la payer. Conséquemment, la Cour le condamne.

(Cette sentence a été prononcée le mardi, 2 janvier 1940).

Égarement de la raison démontré par les ridicules des sciences incertaines dire en sortant de chez une maîtresse : « Il n’y a encore rien de plus beau que ma femme. » (Charles Fourier Tableau analytique du cocuage). Deux hérons dans le Jardin des Rêves du Jardin botanique de Montréal. Photographie de Megan Jorgensen.
Égarement de la raison démontré par les ridicules des sciences incertaines dire en sortant de chez une maîtresse : « Il n’y a encore rien de plus beau que ma femme. » (Charles Fourier Tableau analytique du cocuage). Deux hérons dans le Jardin des Rêves du Jardin botanique de Montréal. Photographie de Megan Jorgensen.

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