Partage des renseignements
Votre institution financière ne doit transmettre vos renseignements personnels aux tiers que dans les conditions suivantes :
L’accès à vos renseignements personnels est réservé aux employés autorisés qui ont une raison légitime d’y accéder. Si vous appelez une banque, les préposés autorisés pourront accéder à votre dossier pour vérifier que vous êtes bien le titulaire du compte et pour vous aider à réaliser l’opération demandée.
Lorsque la loi l’exige : Les banques et les institutions financières sont légalement tenues de communiquer les renseignements liés aux exigences officielles en matière de déclarations fiscales. Dans certains cas, tels que des poursuites judiciaires ou en réponse à une ordonnance d’un tribunal, elles sont tenues de communiquer certains renseignements aux autorités. Dans tous ces cas, les institutions doivent prendre de strictes précautions pour s’assurer que les autorités présentent la demande ont des motifs légitimes de le faire.
La loi autorise les banques à communiquer des renseignements personnels lorsque la banque refuse un chèque pour provision insuffisante, lorsque les banques prennent des mesures juridiques à l’endroit d’un compte en souffrance, en cas d’urgence médicale ou si un client est soupçonné d’activités illégales.
En obtenant votre autorisation : C’est vrai que les organismes de crédit demandent constamment des renseignements de crédit sur les clients des banques. Avant de fournir les renseignements demandés, votre banque obtient votre consentement par l’intermédiaire des conventions avec le client. Vous signez ce consentement lorsque vous faites l’acquisition des produits et des services précis de votre banque. Ces conventions énoncent d’une façon claire et précise les dispositions et les conditions pour l’utilisation des renseignements confidentiels.
À des succursales et à des sociétés membres : Une institution financière peut communiquer des renseignements personnels concernant leurs clients, à d’autres succursales et sociétés de la même entreprise, par exemple, dans le cas où les services envisagés sont offerts par une autre société d’une banque. Mais cela est fait avec le consentement du client, exprimé dans la convention signée au moment d’engagement. D’ailleurs, ces informations sont partagées dans la mesure autorisée par la loi afin de permettre aux clients de bénéficier de la gamme complète des services et produits d’une banque.
À certains fournisseurs de services externes : Il se peut qu’une banque ou peu importe quelle institution financière confie à des tiers la prestation de services spécialisés, tels que la prestation de chèques, la création d’activités de marketing, le traitement de donnée, la conduite de recherches, etc. Ainsi, ces fournisseurs peuvent au besoin être chargés de traiter et de manipuler certains renseignements que vous fournissez à votre institution financière. Toutefois, dans ce cas, le fournisseur reçoit uniquement les données nécessaires pour s’acquitter de leurs tâches. De plus, il doit se conformer à la politique et pratique de protection des renseignements personnels et de sécurité établies par la banque (à noter que dans l’éventualité où un fournisseur de services serait situé à l’étranger, il est lié par les lois en vigueur dans le pays dans lequel il se trouve. Il peut divulguer les renseignements personnels qu’il détient conformément aux lois en vigueur de ce pays.
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