Marque de commerce
Le certificat de marque de commerce est un document qui protège une forme de propriété intellectuelle qui désigne les biens et services présentés sous la bannière d’une entreprise.
Effectivement, plusieurs organismes et entreprises offrent sur le marché les mêmes produits et services. Ces organismes sont ainsi en concurrence directe. Afin de distinguer leurs produits et services, on leur attribue un nom, un symbole, un dessin ou une combinaison de ces éléments. Ces éléments correspondent à une marque de commerce. Cette marque est reconnue par le certificat de marque de commerce.
Au Québec, il est possible d’enregistrer une marque de commerce en remplissant une formule de demande. Ce formulaire l’on fait parvenir au Bureau ou à la Direction des marques de commerce de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada – OPIC. Par la suite, le registraire du Bureau ou de la Direction émet un certificat d’enregistrement. Par ce document, on vise à protéger l’identité d’une entreprise contre l’utilisation illégale de ce signe particulier qui est la marque de commerce.
Ce certificat constitue la reconnaissance officielle de la demande. Il fait preuve du droit exclusif qu’on établit par l’utilisation d’un mot, d’un symbole, d’un dessin ou d’une combinaison de ceux-ci qui sont employés pour distinguer les produits et les services de cet organisme. Il est utile pour faire ressortir ses particularités face aux compétiteurs de l’entreprise et pour évaluer les acquis de la compagnie par rapport aux marchés.
La demande d’enregistrement peut être remplie par peu importe quel requérant – compagnie, individu, société, syndicat ou toute autre association légale. Elle peut provenir d’un conseiller juridique, d’un agent de marque de commerce ou du service du contentieux d’un organisme.
Le certificat de marque de commerce doit contenir les éléments suivants :
- Le nom, le symbole, le dessin ou la combinaison de ces éléments utilisés comme marque de commerce;
- Être daté : le certificat n’est valide que pour une période de 15 ans ;
- Être émis par le Bureau ou la Direction des marques de commerce de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada – OPIC.
La marque de commerce constitue aussi un instrument de marketing. Son certificat peut être présenté en preuve devant les tribunaux puisqu’il constitue un titre légal de propriété intellectuelle.
Le titulaire d’un certificat d’une marque de commerce peut vendre ou transférer ses droits à un tiers au moyen d’un document légal appelé cession. Le titulaire peut également autoriser d’autres personnes ou organismes à utiliser sa marque au moyen d’une licence qui doit être un contrat signé.
Il faut éviter toute confusion entre marque de commerce et raison sociale – dénomination sociale d’une organisation. La marque de commerce désigne les biens et services qui sont sous la bannière d’une entreprise, tandis que le nom commercial est celui par lequel une entreprise est connue.
En anglais on dit trademark.
Par ElBa
Bibliographie:
- Typologie des documents des organisation de la création à la conservation, Louise Gagnon-Arguin avec la collaboration d’Hélène Vien, 2001. Sainte-Foy, Presses de l’Université du Québec.
- Loi sur les marques de commerce, L. R. C. 1985, c. T-13.
Voir aussi :
