Mandat d’inaptitude

Mandat en cas d’inaptitude

Le mandat en cas d’inaptitude est un document dans lequel une personne, appelée mandant, désigne une autre personne, appelée mandataire (personne désignée comme représentant dans le mandat), pour voir à sa protection ou à l’administration de ses biens, ou les deux à la fois, dans l’éventualité où la maladie ou un accident la priverait de ses facultés de façon temporaire ou permanente. Le mandat étant un contrat privé entre personnes, son contenu est laissé à l’entière discrétion de son auteur. Le Curateur public n’est pas responsable de son application.

Pourquoi faire un mandat d’inaptitude ?

Un accident peut laisser une personne dans le coma ou même un enfant sans parents est décrit. Qui s’occupe donc de cette personne? En fait, avec un mandat d’inaptitude, il est plus facile et rapide d’identifier qui prendra la responsabilité de voir aux soins, au bien-être de la personne et qui verra à prendre en charge l’administration des biens de cette personne dans le coma ou qui est désigné pour devenir la personne responsable de l’enfant laissé seul.

Toutefois, le mandat ne se limite pas à des cas d’accidents. Toute personne majeure peut faire un mandat d’inaptitude. Personne n’est à l’abri d’une situation qui peut le laisser inapte à prendre soins de lui-même et de voir à la gestion de ses biens.

Conditions applicables

Pour que le mandat entre en vigueur, le mandant doit signer ce document en toute lucidité. Une condition nécessaire est d’ailleurs l’homologation du mandat en cas d’inaptitude. Il s’agit d’une procédure officielle qui nécessite un certain délai.

En plus de constater l’inaptitude de la personne présumée inapte, évaluations médicale et psychosociale à l’appui, le tribunal doit vérifier l’existence du mandat et sa validité. Le mandataire peut se charger lui-même de toutes ces démarches. Toutefois, vu la complexité de celles-ci, il peut faire appel à un avocat ou à un notaire, accrédité ou non, qui se chargera de présenter la procédure en Cour supérieure du Québec.

L’initiative de s’adresser à la cour revient uniquement au mandataire, Exceptionnellement, le remplaçant du mandataire peut faire la demande d’homologation du mandat.

Le mandataire doit d’abord obtenir une évaluation médicale et psychosociale de la personne inapte auprès de professionnels exerçant dans le réseau de la santé et des services sociaux ou en pratique privée. Pour le faire, le mandataire présente une requête en homologation à la Cour supérieure du district judiciaire où habite la personne inapte. Cette requête doit être accompagnée d’un exemplaire des originaux du mandat et des évaluations.

Cette requête doit être signifiée à la personne inapte, à une autre personne de la famille qualifiée de raisonnable par la loi, et au Curateur public. Par la suite, le notaire ou le greffier interroge la personne inapte afin de déterminer la gravité de son inaptitude ; de vérifier l’authenticité du mandat ; de connaître ses volontés.

Si toutes les conditions sont respectées, le tribunal rendra le mandat exécutoire, donnant au mandataire le droit d’utiliser les pouvoirs qui lui sont confiés. Le tribunal peut également recommander la mise sous tutelle ou sous curatelle s’il estime que le mandat ne protège pas la personne de façon appropriée (ex. absence de clauses financières).

S’il n’y a pas de mandat d’inaptitude

La loi prévoit les cas où il n’y aurait pas de mandat : un tuteur ou un curateur à la personne et aux biens devra être nommé. Cela implique un ensemble de procédures à suivre qui peuvent parfois être longues (en fait, avec un mandat il y a aussi des procédures à suivre, mais dans ce cas elles se trouvent grandement simplifiées).

Mandataire ad litem

Personne désignée par la Cour, à la demande de l’administrateur provisoire ou du procureur, pour représenter en justice le malade interné non-interdit. La Cour peut désigner, pour remplir ce rôle, l’administrateur provisoire.