Loi sur le courtage

Loi sur le courtage immobilier au Québec

Le 1er mai 2010, une nouvelle Loi sur le courtage immobilier a été adoptée au Québec. Le ministre des Finances a affirme que c’était la protection du public qui était au cœur de la nouvelle loi. Le ministre, M. Raymond Bachand, a ajouté  une réflexion. À savoir, pour la plupart des Québécois, l’acquisition d’une résidence est l’investissement le plus important qu’ils feront au cours de leur vie. Il est donc primordial de les protéger par une réglementation adéquate. Laquelle, par ailleurs, ne doit pas constituer un frein au développement du secteur.

Cette nouvelle loi et sa réglementation contribueront à atteindre et à maintenir cet équilibre dans un but de protection du consommateur.

La loi uniformise le vocabulaire de la profession. Le terme « agent immobilier » disparaît pour devenir « courtier », alors que les entreprises de courtage sont devenues « agences ».

Nouvel organisme

Une nouvelle entité, l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ), remplace désormais l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec (ACAIQ). L’OACIQ aura la mission de protéger le public. Cet organisme compte sur un renforcement des mécanismes du syndic, du comité d’inspection et du comité de discipline. Il peut agir d’ailleurs à titre de conciliateur – médiateur et son service d’assistance.

Autrefois détenteurs de certificats, les courtiers sont désormais titulaires de permis de courtage, livrés par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier.

Inchangée au niveau de la vente, de l’achat ou de l’échange d’un immeuble, la loi redéfinit l’opération de courtage. Elle le fait notamment au niveau de la location. Elle se limite à la location par un intermédiaire qui exploite une entreprise dans le domaine de la location d’immeuble.

L’encadrement de l’industrie resserré

Conformément à la Loi sur le courtage immobilier, l’encadrement de l’industrie est resserré. À titre d’exemple, mentionnons que les courtiers sont désormais solidairement responsables, avec l’agence qu’ils représentent, de préjudices qui pourraient découler d’un contrat de courtage.

La loi prévoit également l’obligation pour les courtiers et les agences de détenir une assurance responsabilité en plus d’assujettir les courtiers qui débutent à certaines règles particulières, le temps qu’ils acquièrent l’expérience nécessaire.

Par ailleurs, aux termes de la loi, seule une personne physique pourra dorénavant être titulaire d’un permis de courtier tandis qu’une personne ou une société pourra être titulaire d’un permis d’agence immobilière ou hypothécaire. Ces clarifications devraient permettre au public de mieux comprendre le rôle de chacun dans le processus de l’achat et de la vente d’un immeuble.

La nouvelle loi permet d’alléger la réglementation et de doter l’industrie du courtage immobilier d’un encadrement moderne, pratique et efficace. Mais, en bout de piste, la nouvelle loi assure surtout une meilleure protection au public.

Les décisions de l’OACIQ et les règlementes que l’organisme adopte (il a un pouvoir réglementaire) doivent être approuvées par le gouvernement du Québec.

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Rue Saint-Éloi de Montréal. Phtographie : GrandQuebec.com.

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