Débits préautorisés (DPA) au Québec
Un Débit préautorisé (DPA) est une entente passée entre un consommateur et un bénéficiaire, donnant à ce dernier la permission de prélever des sommes du compte bancaire du consommateur. Un DPA permet d’automatiser le paiement d’une facture ou un autre type de versement afin de ne pas avoir à se préoccuper de l’effectuer à temps.
Des centaines de millions de débits préautorisés sont traités chaque année au Canada. Ils constituent une méthode pratique, souple et conviviale de payer vos factures et d’établir une foule d’autres opérations automatiques.
En conséquence, bon nombre de gens utilisent les DPA pour faire leurs versements hypothécaires, pour régler les factures des services publics, de primes d’assurance, les cotisations de membre de clubs et d’organisations.
Pour établir un débit préautorisé, il faut demander d’abord au bénéficiaire s’il accepte les DPA. Dans l’affirmative, le bénéficiaire vous remettra un accord de DPA précisant de quel compte bancaire l’argent sera prélevé, quel sera le montant du prélèvement et à quelle fréquence il sera effectué. Assurez-vous de conserver une copie de l’accord qui vous sera utile advenant un différend avec le bénéficiaire, ou si vous voulez annuler le DPA.
Un accord de DPA devrait comprendre les renseignements suivants :
- Le montant du prélèvement qui peut être fixe ou variable. Si le montant est fixe, l’accord devrait l’indiquer. S’il s’agit d’une facture de service dont le montant fluctue, c’est-à-dire, si le montant est variable, l’accord doit préciser que le montant du prélèvement variera. Dans ce dernier cas, le bénéficiaire doit vous faire parvenir un préavis d’au moins dix jours vous faisant savoir quel montant sera prélevé de votre compte bancaire.
- L’accord doit préciser à quelle fréquence le prélèvement sera effectué, par exemple, le premier jour de chaque mois ou chaque semaine, etc. S’il ne s’agit pas d’une date fixe, il devra alors y avoir un déclencheur; vous communiquerez, par exemple, avec votre conseiller financier pour lui demander d’effectuer un placement pour votre compte.
- Tous les accords de DPA établis après le 28 février 2010 doivent aussi préciser comment procéder pour annuler le DPA. Le bénéficiaire doit fournir les coordonnées permettant de communiquer avec lui.
Quelques conseils utiles :
- Ne cédez pas aux pressions d’un fournisseur qui essaie de vous convaincre d’accepter le mode de paiement par DPA. Si le mode de paiement proposé vous déplaît, vous n’êtes aucunement tenu de le faire. Choisissez-en un autre mode de paiement ou
- adressez-vous à un autre fournisseur.Assurez-vous toujours que le comp
- te bancaire visé par le prélèvement contient suffisamment de fonds au moment prévu, fa
- ute de quoi le bénéficiaire pourra, à son gré, traiter l’opération à nouveau en tout temps au cours des 30 prochains jours.Vérifiez vos relevés bancaires pour vous assurer que tout est en ordre.Conservez toujours une copie de l’accord jusqu’à 7 ans après la déchéance de l’accord.
Pour résoudre les problèmes
Si votre relevé contient un prélèvement pour un montant que vous n’avez pas autorisé, ou un prélèvement que vous avez annulé, communiquez-vous avec le bénéficiaire. Il pourrait s’agir d’une simple erreur facile à rectifier.
Par contre, si vous ne réussissez pas à régler le problème à l’amiable avec le bénéficiaire, vous disposerez de 90 jours à compter de la date à laquelle l’opération a été portée à votre compte pour demander un remboursement à votre institution bancaire ou financière.
On vous demandera alors de signer une déclaration de contestation de l’opération, et on vous remboursera. Votre institution bancaire ou financière se fera, à son tour, rembourser par l’institution financière du bénéficiaire.
Pour régler tout problème relatif à un DPA, l’Association canadienne des paiements (ACP), qui exploite un système de compensation et de règlement des paiements au Canada, a adopté des règles visant à protéger les consommateurs. Ce règlement établit les droits et les responsabilités des consommateurs et des bénéficiaires, y compris les protections accordées aux consommateurs qui éprouvent des difficultés liées à un DPA.
Vous pouvez aussi consulter le Guide des consommateurs – débits préautorisés sur le site Web de l’ACP : cdnpay.ca.
