Contrat verbal
Au Québec et au Canada en général il n’est pas nécessaire qu’une entente soit rédigée par écrit pour engager les personnes qui l’ont conclue. Un contrat est considéré comme valide dans tous les cas d’engagement que prennent des personnes les unes envers les autres, si cet engagement comporte des droits et des obligations. Par exemple, en allant au cinéma, on conclut un contrat, tout comme en achetant du pain ou des légumes…
Cependant, pour se protéger et pour faciliter les recours lorsque la loi n’exige pas que la transaction fasse l’objet d’un contrat écrit, il est fortement recommandé que le consommateur exige du commerçant qu’il formule par écrit certains des engagements qu’il prend verbalement.
Dans tous les cas d’engagements qui vous semblent importants, demandez au commerçant d’inscrire sur la facture la mention «remboursable dans une semaine» s’il prétend vous accorder cette période de réflexion au sujet de votre achat.
Réclamez de plus que le commerçant appose sa signature sur une feuille où sont énumérées les tâches pour lesquelles vous l’engagez, la date déterminée pour le début et la fin des travaux, le prix négocié et les modalités de paiement.
Pour plus de détails sur les contrats, consultez le site Web de l’Office de la protection du consommateur : opc.gouv.qc.ca
Voir aussi :
Erreur de français : On ne dit pas si il. On dit s’il.
Merci, corrigée
Vraiment intéressant, ma question est si un contrat pour 2 ans à été rédigé pour un paiement mensuel en échange de service web en exemple , que le client à accepté de payer en chèque et après le quatrième mois décide de plus payer même s’il n’a pas signé le contrat, la personne à t’il toutes les bonne raison de poursuivre le client?
Je veut dire que même s’il n’a pas signé le contrat mais qu’il à accepter payer le contrat est t’il considéré comme signé
Merci de votre réponse
Bonjour,
J’avais une entente verbale avec une personne concernant un partenariat à part égal. Nous devions former une compagnie etc… La personne à finalement décidé d’enregistrer (pour lui à titre d’unique actionnaire) le nom de l’entreprise que nous devions former à deux. C’est moi qui avait trouvé le nom. Aujourd’hui l’entreprise est sur les rails et semble bien fonctionner. Cette personne s’est servi de mes idées et du nom etc… (sur ce, j’ai plusieurs témoins).
Ma question est la suivante: Ai-je droit à un recours quelconque et si oui, vers quelle jurisprudence dois-je m’orienter?
Merci à l’avance,
Sincèrement,
Robert Grenier
il n’a pas le droit de modifier le nom de l’entreprise.