Contrat d’entreprise

Contrat d’entreprise ou de service

Une entreprise peut faire appel à des entrepreneurs afin de mettre à exécution un projet ou afin de combler un manque de main-d’œuvre. Si tel est le cas, l’entreprise le fait par le biais d’un contrat d’entreprise ou de service.

Ce type de contrat permet d’obtenir les ressources nécessaires pour répondre aux besoins de l’entreprise sans qu’elle ait à embaucher du personnel supplémentaire. Par exemple, le contrat d’entreprise peut être conclus lorsqu’une entreprise engage un entrepreneur en construction.

Le Code civil du Québec, dans son article 2098, stipule que le contrat d’entreprise ou de service est celui par lequel un entrepreneur ou prestataire de services s’engage envers un client, à réaliser un ouvrage matériel ou intellectuel ou à fournir un service moyennant un prix que le client s’oblige à lui payer.

Le contrat d’entreprise ou de service preuve le lien d’obligation entre les parties. Il assure, pour l’entreprise une certaine qualité dans la réalisation des travaux exécutés par l’entrepreneur. Effectivement, la jurisprudence a établi le principe selon lequel l’entrepreneur est tenu de réaliser l’ouvrage pour lequel ses services ont été retenus conformément aux usages et aux règles de l’art de sa profession ou de son métier (Jean-Pierre Archambault et Marc André Roy, Initiation au droit des affaires. 1993).

Un contrat d’entreprise ou de service peut contenir toutes les clauses désirées par les parties, mais en particulier, il contient les éléments suivants:

• L’identification des parties prescrite par la Loi sur les compagnies, L. R. Q., c. C-38 qui: « …indiquer lisiblement la dénomination sociale de l’organisme » (art.33);
• La date ;
• L’objet du contrat d’entreprise ou de service;
• La mise sur pied et le déroulement général des travaux ;
• Le prix et le mode de paiement ;
• Les dates d’exécution des travaux ou de leur achèvement.
• La signature des parties concernées.

Les deux parties peuvent avoir recours à un conseiller juridique pour rédiger un contrat d’entreprise. Avant la conclusion du contrat, l’entrepreneur présente souvent au propriétaire des offres ou soumissions.

Le contrat constitue l’élément essentiel qui permet de faire valoir la garantie, s’il y a lieu. Ce type de contrat est nécessairement à la base d’une transaction monétaire entre une organisation et un entrepreneur.

Il ne faut pas confondre le contrat de travail et le contrat d’entreprise ou de service. Avec le contrat de travail, un lien de subordination entre le travailleur et son employeur se crée. Avec le contrat d’entreprise ou de service, l’entrepreneur a le libre choix des moyens d’exécution de son contrat. Aucun lien de subordination quant à son exécution n’est donc créé.

Au Québec, on a longtemps dit louage de services pour désigner le contrat de service. On dit parfois ouvrage par devis et marché.

Bibliographie

1. Code civil du Québec (articles 2085 et 2099).
2. Lois sur les compagnies, L. R. Q., c. C-38.
3. Initiation au droit des affaires. Jean-Pierre Archambault et Marc André Roy, 1993. Laval, Éditions Études vivantes.
4. Le droit, la personne et les affaires, 2e édition, Pierre Montreuil et Robert Bouchard, 1966. Boucherville. Gaëtan Morin Éditeur.
5. Dictionnaire du droit québécois et canadien avec lexique anglais-français, Hubert Reid, 1994. Montréal, Wilson & Lafleur.

Pour en apprendre plus :

• Entreprise individuelle
• Sociétés et associations