Contrat avec un commerçant itinérant au Québec
Lisez attentivement toutes les clauses du contrat pour savoir exactement à quoi vous vous engagez. En vertu sur la protection du consommateur, un contrat avec un commerçant itinérant doit contenir notamment les mentions suivantes :
- Votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone.
- Le nom, l’adresse, le numéro de téléphone du commerçant (voyez si l’adresse est complète, car une case postale n’est pas une adresse au sens de la Loi sur la protection du consommateur.
- Le nom et les coordonnées complètes du représentant du commerçant qui signe le contrat.
- Le numéro de permis du commerçant itinérant.
- Le lieu et la date du contrat (assurez-vous qu’il s’agit bien de la date du jour où vous signez le contrat. Cette indication pourrait prendre toute son importance en cas de résolution du contrat dans les délais prescrits).
- La description de ce que vous vous procurez, soit un bien ou un service, ou les deux.
- La fréquence et la date de chaque livraison et de chaque prestation d’un service, de même que la date prévue pour la dernière livraison ou prestation.
- Le prix de chaque bien ou service et les taxes applicables.
- Le cas échéant, la description de chaque bien reçu en échange ou en acompte et de sa quantité ainsi que le prix convent pour chaque bien reçu en échange ou en acompte.
- S’il s’agit d’un contrat d’abonnement à une revue, dans le contrat doivent figurer la durée et le prix d’abonnement et le prix de détail de chaque numéro.
- Le total des sommes que vous devrez débourser, y compris les frais de livraison ou autres comme les frais de manutention.
- Le cas échéant, les modalités de paiement.
- Le fait que vous pouvez résoudre (annuler) ce contrat dans un délai de dix jours à compter du moment où vous avez en main votre double du contrat.
Si, après avoir pris les précautions nécessaires, vous êtes convaincu de faire une bonne affaire et que le contrat vous satisfait, faites-en signer deux exemplaires par le commerçant, puis signez-les vous-même. Le commerçant doit en conserver un exemplaire et vous remettre l’autre. De plus, au moment où le commerçant vous donne votre double du contrat, il doit également vous remettre une annexe comprenant l’«énoncé des droits de résolution du consommateur. Et un formulaire de résolution conforme au modèle par la loi.
À noter qu’aucun paiement ne doit vous être réclamé par le commerçant (avance, acompte, dépôt ou autres) tant que le délai de résolution applicable n’est pas expiré, à moins que le commerçant ne vous ait remis le bien ou fourni le service. Aussi, méfiez-vous des demandes de paiement à la signature du contrat et ne payez aucun montant si le bien ne vous est pas remis ou si le service ne vous est pas fourni sur-le-champ.
D’ailleurs, si le contrat est signé chez vous à votre demande, mais celle-ci fait suite à un contrat initial établi par le commerçant par téléphone ou autrement en vue d’être autorisé ou invité à passer chez vous pour présenter son produit, faire évaluation ou vous rencontrer sous un quelconque prétexte, il s’agira alors de commerce itinérant, et vous pourrez vous prévaloir des dispositions de la loi à cet égard.
À noter également que les dispositions concernant le commerce itinérant ne s’appliquent pas aux cas suivants :
- Le contrat en vertu duquel le montant total de l’obligation du consommateur n’excède pas 25$ canadiens.
- Le contrat conclu à un marché public ou à une exposition agricole ou commerciale, sauf s’il est conclu avec un titulaire de permis de commerçant itinérant ou son représentant.
- Le contrat à distance, par exemple, l’achat par téléphone.
- Le contrat de vente d’un produit alimentaire non congelé au moment de sa livraison
- Le contrat de vente ou de louage de biens ou de services de télécommunication conclu par une entreprise de services publics de téléphone.
- Le contrat conclu lors d’une vente aux enchères publiques.
- Le contrat de garantie supplémentaire relatif à un véhicule automobile offert ou conclu par un commerçant titulaire d’un permis obligatoire pour exploiter ce type de commerce.
- Le contrat conclu avec un agent de voyages titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les agents de voyages, sauf s’il est conclu à la suite d’une sollicitation à domicile.
- Le contrat d’assurance ou de rente.
- Le contrat de vente d’électricité ou de gaz par un distributeur au sens où l’entend la Loi sur la Régie de l’énergie, par Hydro-Québec, par une municipalité ou une coopérative constituée en vertu de la Loi sur l’électrification rurale.
- Le contrat relatif à tout service de télécommunication fourni par une société exploitante.
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