Contrat à distance
Au Québec et au Canada, on appelle contrat à distance le document qui témoigne de la prestation de services ou de la vente et de l’achat de biens, si le consommateur et le commerçant ne sont pas en présence l’un de l’autre lors de l’offre et de l’acceptation. Par exemple, le consommateur peut décider d’acheter un produit par correspondance ou par téléphone après avoir vu une annonce dans un journal ou à la télévision.
Une loi québécoise, notamment la Loi sur la protection du consommateur prévoit des dispositions précises pour les contrats à distance.
Lorsqu’un consommateur commande un bien par l’intermédiaire d’un contrat à distance, le commerçant ne peut, avant la livraison de ce bien, exiger un paiement, par exemple, en demandant au consommateur le numéro de sa carte de crédit. Il est interdit au vendeur de réserver sur son bon de commande ou dans sa publicité un emplacement où inscrire ce numéro, sauf si l’Office de la protection du consommateur lui a accordé une exemption à cet effet.
Le consommateur peut vérifier si un commerçant a déposé un cautionnement afin d’être exempté de l’interdiction de percevoir un paiement avant la livraison d’un bien, en communiquant avec l’Office ou en consultant le Profil du commerçant, accessible en tout temps sur le site de l’Office de la protection du consommateur: www.opc.gouv.qc.ca
Vous n’êtes pas tenu de payer un bien qu’un commerçant vous a fait parvenir par la poste sans que vous l’ayez demandé.
De plus, sachez que si une annonce n’indique qu’une case postale en guise d’adresse, méfiez-vous, car cette pratique est illégale.
Si vous avez besoin de plus de détails sur les différents contrats au Québec, consultez le site web de l’Office de la protection du consommateur: opc.gouv.qc.ca.
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