Assurance médicaments au Québec : Ce que prévoit le régime public au Québec
Depuis 1997, il est obligatoire pour tous les Québécois d’être couverts par une assurance médicaments. Dans la province, il existe deux types de régimes qui offrent une protection pour les médicaments :
- – Les régimes privés d’assurance collective ou d’avantages sociaux ;
- – Le régime public, c’est-à-dire celui de la Régie de l’assurance maladie du Québec.
On ne peut choisir entre un régime privé et le régime public (sauf à partir de 65 ans), ni décider de n’avoir aucune assurance médicaments, même pour une courte période.
Si vous êtes admissible à un régime privé, vous êtes obligé d’y adhérer et de couvrir votre conjoint et vos enfants (si ces personnes ne sont pas déjà couvertes par un tel régime). Lorsque vous adhérez à un régime privé, vous devez mettre fin à votre inscription au régime public en appelant à la Régie.
On peut avoir accès à un régime privé de deux façons :
- Dans le cadre de son emploi ou de sa profession. Dans ce cas la personne est assurée par son employeur, son syndicat ou son association ou ordre professionnels) ;
- Par l’intermédiaire de son conjoint ou des parents.
Par contre, si vous n’êtes pas admissible à un régime privé, vous devez vous inscrire au régime public d’assurance médicaments.
Une personne inscrite au régime public, alors que cette personne était admissible à un régime privé, devra rembourser à la Régie de l’assurance maladie du Québec le montant des médicaments payés durant la période de non-admissibilité au régime public. Par ailleurs, la personne qui ne respecte pas l’obligation d’être couverte par une assurance médicaments devra payer à Revenu Québec un montant équivalent à la prime du régime public pour tous les mois complets où elle n’avait aucune couverture. À noter que des vérifications sont régulièrement effectuées par la Régie, notamment avec la collaboration de Revenu Québec.
Qui est admissible au régime public
Pour être admissible au régime public d’assurance médicaments, il faut résider au Québec au sens de la Loi sur l’assurance maladie et être dûment inscrit à la Régie de l’assurance maladie.
Sont admissibles au régime public :
- Les adultes de 18 à 64 ans qui n’ont pas accès à un régime privé par eux-mêmes ou par leur conjoint ;
- Les personnes de 65 ans ou plus ;
- Les détenteurs d’un carnet de réclamation délivré par le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale ;
- Les enfants des personnes assurées par ce régime, sauf ceux qui ont accès par eux-mêmes à un régime privé.
Les membres des deuxième et troisième groupes sont inscrits automatiquement au régime public. Ils n’ont donc aucune démarche à faire pour en bénéficier.
On considère comme des conjoints deux personnes de sexe opposé ou de même sexe, mariées ou unies civilement; faisant vie commune depuis 12 mois (toute rupture de moins de 90 jours n’interrompt pas la période de 12 mois) ; faisant vie commune (peu importe la durée de l’union) et qui ont un enfant ensemble (biologique ou adoptif).
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On considère comme un enfant une personne de moins de 18 ans ou de 18 à 25 ans (inclusivement), aux études au temps plein, sans conjoint et domicilié chez ses parents. Lorsqu’un enfant atteint l’âge de 18 ans, ses parents doivent demander à leur assurer privé ou à la Régie de prolonger sa couverture s’il remplit les conditions ci-dessus.
À noter qu’à 65 ans, une personne peut continuer d’être admissible à un régime privé. Si elle conserve une couverture privée équivalente à celle du régime public, elle doit annuler son inscription à ce dernier en communiquant avec la Régie. Si cette personne opte plutôt pour une couverture privée complémentaire à celle du régime public, elle doit rester inscrite au régime public et n’a donc aucune démarche à faire auprès de la Régie.
Inscription et changement de régime
Certaines personnes croient à tour qu’en payant une prime en même temps que leurs impôts, elles sont inscrites automatiquement au régime public. De la même façon, d’autres pensent qu’elles peuvent mettre fin à leur inscription à ce régime en signalant dans leur déclaration de revenus qu’elles sont couvertes par un régime privé. Or, en réalité, la seule façon de s’inscrire au régime public ou de s’en désinscrire est de communiquer directement avec la RAMQ.
Certaines situations font qu’une personne a à changer de régime. Il faut alors s’inscrire à son nouveau régime sans oublier de se désinscrire de l’ancien. Par la même occasion, cette personne peut s’assurer de ne pas payer plus que la contribution maximale annuelle prévue par la loi, que le régime soit public ou privé. De façon générale, c’est l’assureur qui veille au respect de ce plafond. Toutefois, s’il y a changement de régime, la personne qui change de régime doit, dans un délai de six mois, demander à son assureur d’origine de lui fournir un état de ses contributions pour l’année.
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Certains assureurs, dont la RAMQ, délivrent automatiquement ce document alors que d’autres le font sur demande. La personne en question doit ensuite transmettre l’état de ses contributions à son nouvel assureur, qui devra en tenir compte, pour ne pas lui faire payer plus que la contribution annuelle maximale.
Une personne doit s’inscrire au régime public lorsqu’elle cesse d’être admissible au régime privé. De la même façon, une personne doit mettre fin à son inscription au régime public dès qu’elle devient admissible à un régime privé.
Certaines personnes inscrites au régime public doivent à s’y réinscrire si la Régie met fin automatiquement à leur inscription. (Personnes qui cessent de recevoir leur carnet de réclamation, des enfants qui atteignent l’âge de 18 ans, des élèves ou étudiants qui atteignent l’âge de 26 ans).
Pour s’inscrire ou se désinscrire on doit téléphoner à la Régie ou à se présenter à l’un de ses bureaux. Il faut fournir le numéro d’assurance sociale ou numéro d’assurance maladie. Aussi la date où on a cessé d’être admissible à un régime privé (pour l’inscription). Ou encore la date où on la personne devient admissible à un régime privé (pour la désinscription).
Quels médicaments sont couverts et que doit-on payer
Le régime public couvre les médicaments délivrés sur ordonnance au Québec. Ceux-ci doivent paraitre dans la Liste des médicaments publiée par la Régie de l’assurance maladie du Québec. On peut consulter cette liste (plus de cinq mille médicaments y figurent) sur le site Internet de la RAMQ. On peut également s’informer auprès de son médecin ou de son pharmacien.
Précisons que la Régie ne remboruse pas les médicaments achetés ailleurs qu’au Québec. Ainsi, lorsqu’on voyage à l’extérieur du Québec, il est prudent de se munir d’une assurance voyage.
Il faut souligner toutefois que la Régie n’autorise le remboursement de certains médicaments couverts qu’à certaines conditions. Il s’agit des médicaments d’exception. C’est généralement le prescripteur qui demande à la RAMQ l’autorisation pour que le médicament soit remboursé.
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Si le régime accorde l’autorisation, la personne assurée paie à la pharmacie la même contribution que pour n’importe quel autre médicament couvert.
La participation financière des personnes couvertes par le régime public d’assurance médicaments se fixe le 1er juillet de chaque année pour une durée d’un an.
Pour connaître le montant de la franchise, de la contribution maximale, de la prime ainsi que le pourcentage de la coassurance de l’année en cours, consultez le site Web de la RAMQ. D’ailleurs, le dépliant Le régime public d’assurance médicaments, ce qu’il vous en coûte, est disponible dans les pharmacies. On peut l’obtenir aussi dans les CLSC, les centres locaux d’emploi, les bureaux de service Québec, les bureaux de députés.
La prime dans le régime public d’assurance médicaments
Comme c’est le cas dans toute assurance, il y a une prime à payer pour être couvert par le régime public, que l’on achète ou non des médicaments. Le régime fixe le montant de la prime annuellement. Ce montant est donc en vigueur pendant douze mois, soit du 1er juillet au 30 juin. C’est Revenu Québec qui est responsable de percevoir cette prime.
Au moment de produire sa déclaration de revenus du Québec, tout contribuable doit indiquer quel type de régime l’a couvert au cours de l’année. Selon le cas, il aura ou non une prime à payer.
Par exemple : Une personne n’aura pas à payer la prime du régime public si cette personne était couverte toute l’année par un régime privé. (Le sien, celui de son conjoint ou celui de ses parents).
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Une personne paiera la prime du régime public pour tous les mois complets où ce régime la couvrait.
Le gouvernement déterminera le montant de la prime en fonction du revenu et de la situation personnelle ou familiale d’un assuré. Pour le calculer, il faut remplir l’annexe K de la déclaration de revenus du Québec. Certaines situations peuvent faire qu’une personne n’a pas à payer de prime. Pour les connaître, on peut consulter le Guide de la déclaration de revenus de particuliers (à la ligne 447).
Rappelons qu’une personne qui ne respecte pas l’obligation d’être couverte par une assurance médicaments devra payer à Revenu Québec un montant équivalent à la prime du régime public pour tous les mois complets où elle n’avait aucune couverture.
Crédit d’impôt
L’ensemble des frais médicaux d’un contribuable peut lui donner droit à un crédit d’impôt. Dans les frais médicaux, on peut inclure la prime d’assurance médicaments. De même que la contribution à l’achat des médicaments.
Pour demander ce crédit d’impôt, il faut joindre l’annexe B remplie à la déclaration de revenus du Québec. À noter que Revenu Québec utilise le terme cotisation pour désigner la prime.
Dans la déclaration de revenus du Canada aussi, on peut prendre en compte ces montants dans les frais médicaux.
Pour toute question au sujet des crédits d’impôt ou de la perception de la prime, vous pouvez communiquer avec le bureau de Revenu Québec le plus près de chez vous.
La contribution à l’achat de médicaments
Quand une personne achète des médicaments couverts par le régime public dans une pharmacie, elle en assume seulement une partie du coût. C’est ce qu’on appelle la contribution. L’autre partie paie en fait le régime à lequel la personne s’inscrit. Au moment de l’achat, la personne doit aviser le pharmacien qu’elle s’inscrit au régime public. Cette personne doit lui présenter une carte d’assurance maladie valide ou, le cas échéant, un carnet de réclamation.
La contribution, c’est le montant de la franchise mensuelle auquel s’ajoute la coassurance.
On calcule la contribution de la façon suivante : Chaque mois, lorsqu’une personne achète des médicaments couverts, elle paie la première tranche du coût, soit la franchise. En règle générale, on paie la franchise entièrement avec la première ordonnance du mois. Une fois la franchise payée, la personne assume seulement un pourcentage du coût des médicaments couverts. C’est ce qu’on appelle la coassurance.
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Il existe un montant maximal qu’une personne peut payer par mois pour obtenir des médicaments couverts. Il s’agit de la contribution mensuelle maximale. Ce montant comprend la franchise et la coassurance. Habituellement, une fois celui-ci atteint, elle ne paie plus pour obtenir des médicaments couverts jusqu’à la fin du mois.
Dans certains cas, il peut arriver que la personne assurée ait à payer un excédent. Cet excédent correspond donc à la différence entre le prix demandé par le fabricant de médicaments et le prix maximal payé par la Régie. Cet excédent n’entre pas dans le calcul de la contribution mensuelle maximale.
Si une personne renouvelle une ordonnance avant la date prévue, elle paiera sa contribution (franchise et coassurance) comme si elle avait acheté son médicament à la date prévue de renouvellement. Si une personne achète des médicaments pour plus d’un mois, elle doit payer la franchise et la coassurance autant de fois qu’il a de mois visés par son achat.
Pour plus de détail, rendez-vous sur le site Web de la Régie de l’assurance maladie du Québec : ramq.gouv.qc.ca
