Annulation d’un contrat à distance

Annulation d’un achat à distance

Chaque consommateur a le droit d’annuler un achat à distance sous certaines conditions, qui diffèrent toutefois des conditions d’annulation d’un contrat conclu en présence du commerçant et du consommateur.

Le consommateur a donc le droit d’annuler en tout temps le contrat à distance, avant l’exécution du contrat, dans les cas suivants:

• si le commerçant n’a pas fourni les renseignements obligatoires sur la marchandise ou sur le service;
• si le commerçant n’a pas donné au consommateur l’occasion d’accepter, de refuser ou de corriger l’achat avant la conclusion du contrat;
• si le consommateur ne peut conserver ni imprimer les renseignements fournis par le commerçant (par exemple, le commerçant a envoyé les conditions dans une version qui exige l’installation d’un logiciel payant pour être imprimé);
• si le contrat ne respecte pas les exigences de la loi.

Dans d’autres cas, on peut annuler le contrat dans des délais établis par la loi:

• si le commerçant n’a pas respecté son obligation de livraison dans les 30 jours suivant la date convenue par écrit avec le consommateur. Si aucune date n’a été indiquée dans le contrat, le consommateur peut l’annuler dans les 30 jours suivant la date de l’achat;
• si les documents n’ont pas été livrés à temps pour permettre au consommateur d’utiliser les services ou d’assister à un événement. Par exemple, les services de transport, d’hébergement, de restauration, les billets pour un spectacle ou une rencontre sportive, etc.;
• si le consommateur ne peut conserver ni imprimer le contrat, il peut être annulé dans les 7 jours suivant la réception du contrat (quant aux renseignements sur le produit, s’ils ne peuvent être conservés ni imprimés, on a le droit d’annuler le contrat à distance en tout temps);
• si le consommateur n’a pas reçu un exemplaire du contrat dans un délai de 15 jours suivant la transaction, le délai d’annulation est de 30 jours à partir de la date de la transaction..

Pour annuler un contrat à distance, le consommateur est obligé de transmettre un avis d’annulation au commerçant. La loi sur la protection du consommateur du Québec n’établit pas un modèle précis de cet avis d’annulation, ni une manière précise de le transmettre. Toutefois, l’annulation entre en vigueur à la date de la transmission de l’avis, il est donc fortement recommandé de conserver une preuve de la transmission de l’avis.

Le commerçant doit rembourser le client dans les 15 jours suivant la transmission de l’avis d’annulation. Le consommateur, de son côté, doit retourner les biens dans l’état dans lequel il les a reçu, dans les 15 jours à partir de la transmission de l’avis ou 15 jours après la livraison, si elle a été faite après l’annulation du contrat.

Remarquez que le commerçant n’est pas responsable s’il a tenté de livrer la marchandise à la date convenue, mais qu’il n’a pu le faire en raison des agissements ou de la négligence du consommateur (par exemple, la livraison a été effectuée, mais le client n’a pas pris possession du colis).

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