Conseils pratiques

Annulation des contrats

Annulation des contrats

Annulation des contrats

En général, lorsqu’on a conclu un contrat, on ne peut revenir sur sa décision. De nombreux consommateurs croient, à tort, que lorsqu’ils changent d’idée et désirent annuler le contrat, les commerçants ont l’obligation de leur remettre leur acompte. Lorsque l’on consent à acheter un bien qu’un commerçant s’engage à livrer, un contrat est conclu. Si vous commandez une pizza, vous n’avez pas le droit de revenir sur votre décision et de dire «merci mon ami, mais je viens de manger du caviar et je n’ai plus faim» quand le livreur se présente à votre porte.

Un contrat n’est pas annulable, à moins que la loi prévoie le droit d’annulation, ou si le contrat est annulé par consentement mutuel.

La loi sur la protection du consommateur stipule qu’un contrat peut être annulé dans les cas suivants:

  • le contrat conclu avec un commerçant itinérant, dans les dix jours (y compris les jours fériés) suivant le jour où le consommateur est entré en possession d’un double du contrat (ces délais peuvent être portés à un an dans certaines circonstances);
  • le contrat de prêt d’argent et le contrat assorti d’un crédit (sauf le contrat conclu pour l’achat d’une automobile neuve dont le consommateur a pris livraison), dans les deux jours où le consommateur est entré en possession d’un double du contrat;
  • certains contrats de service à exécution successive, notamment le contrat conclu avec un centre de santé, une école de langues, un cours de danse, etc.;
  • le contrat de louage à long terme d’un bien mobilier, par exemple, une automobile, des appareils électroménagers ou un téléviseur, en tout temps pendant la période de location. Dans ces cas, cependant, le commerçant a le droit de réclamer des dommages et intérêts qui résultent directement du fait que le consommateur met fin prématurément au contrat.

Dans les autres cas, si, après réflexion, un consommateur regrette son achat ou change d’idée, le commerçant n’est pas obligé de lui remettre le paiement initial.

Le commerçant a le droit de refuser d’annuler le contrat et d’entreprendre des démarches pour obliger le consommateur à prendre livraison du bien acheté et à le payer en entier. Si le contrat prévoit un montant précis à titre de pénalité, le commerçant peut demander des dommages et intérêts en raison de l’annulation non justifiée du contrat. À défaut d’une entente avec le consommateur, le commerçant peut s’adresser aux tribunaux.

Évidemment, si le contrat fait mention de modalités d’annulation, du nombre de jours de réflexion accordés, du droit au remboursement du paiement, à un échange ou à une note de crédit, alors le consommateur a le droit d’annuler le contrat ou de changer les conditions, conformément aux clauses du contrat.

Pour en apprendre plus, visitez le site de l’Office de la protection du consommateur : opc.gouv.qc.ca.

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Magasinage. Photo : © GrandQuebec.com.

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