Annulation du contrat avec un commerçant itinérant au Québec
Si vous changez d’idée
Lors d’une sollicitation à votre domicile, comme vous n’avez pas entrepris, de votre propre initiative, les démarches pour vous procurer un bien ou un service, la loi a prévu une disposition particulière qui vous permet de revenir sur votre décision.
En effet, contrairement à la plupart des contrats, vous pouvez annuler un contrat conclu avec un commerçant itinérant dans un délai de dix jours suivant le jour où vous êtes entré en possession de votre exemplaire signé du contrat. Ces jours comprennent les samedis, les dimanches et les jours fériés.
Par exemple, si vous signez votre contrat le jeudi, vous avez donc jusqu’au dimanche de la semaine suivante inclusivement pour l’annuler. Mais comme l’échéance de ce délai tombe un jour de fin de semaine (ou lors d’un congé férié), elle est alors reportée au jour ouvrable suivant.
Le délai de résolution de dix jours pourrait être étendu à un an dans les cas suivants :
- Lors de la signature du contrat, le commerçant n’était pas titulaire du permis requis par la loi ;
- À la même date, le cautionnement fourni par le commerçant n’était pas valide ou il n’était pas conforme à celui qui est exigé par la loi ;
- Le commerçant n’a pas livré le bien ni fourni le service dans un délai de 30 jours suivant la date indiquée au contrat ou la date ultérieure convenue avec le consommateur pour la livraison du bien ou la prestation du service, sauf lorsque le consommateur a accepté hors délai cette livraison ou cette prestation ;
- Le contrat ne respectait pas les règles de formation prescrites ou il ne contenait pas tous les renseignements exigés par la loi ;
- L’« Énonce des droits de résolution du consommateur » et un formulaire de résolution conformes au modèle prévu par la loi n’ont pas été annexés au contrat lors de sa signature ni remis au consommateur.
Pour annuler le contrat, il vous suffit :
- De remettre personnellement au par messager au commerçant ou à son représentant ou de lui envoyer par courrier, de préférence recommandé, le formulaire de résolution joint au contrat ou une lettre l’informant de votre intention de résoudre le contrat.
- À noter que faire un arrêt de paiement de chèque ne constitue pas une résolution légale de contrat. Vous ne pouvez, non plus, résoudre votre contrat par un simple coup de fil. Cette démarche doit toujours être faite par écrit, au moyen du formulaire de résolution ou d’un autre avis semblable.
- De remettre le bien au commerçant. Dans ce cas, il est recommandé de vous faire accompagner ou d’exiger un reçu portant la date de la remise.
- Le commerçant doit vous remettre l’argent que vous avez versé dans un délai de 15 jours suivant la remise du bien. Il doit également payer les frais de retour de la marchandise, s’il y a lieu, comme il doit assumer les risques de détérioration ou de perte tant que le délai de 15 jours n’est pas expiré.
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